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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 7 mars 2018 par : MM. Darnaud, Genest.
Alinéa 88
Après les mots
« meilleurs délais »
Insérer les mots
« , et au bout d’un mois maximum, »
Exposé Sommaire :
La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.
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