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Sous-Amendement N° COM-91 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 14 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Amendement COM-17, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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