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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2018 par : M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, sa mise en disponibilité avant que cet engagement soit honoré, sauf disponibilité de droit ou disponibilité pour raison de santé, entraîne une obligation de remboursement préalable des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que lorsqu’un fonctionnaire ayant souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale demande sa mise en disponibilité avant que cet engagement ne soit honoré, cela entraîne obligation pour lui de rembourser l’ensemble des frais de scolarité et les gratifications dont il a bénéficié pendant cette scolarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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