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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2018 par : M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le fonctionnaire ne peut revenir à un emploi public recouvrant le même domaine d’activité que celui qu’il occupait auparavant dans le privé.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les emplois soumis au présent III bissont ceux listés au paragraphe : "Ministère de l’économie, des finances et du budget" de l’annexe du décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l’article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ainsi que les emplois listés au 3° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire à certains fonctionnaires, précisément désignés de revenir exercer un emploi dans la fonction publique recouvrant le même secteur d’activité que celui qu’ils occupaient dans le privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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