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Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2018 par : M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25… ainsi rédigé :
« Art. 25… – Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil à titre onéreux auprès d’une administration, d’un établissement public, d’une société publique ou d’une société privée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à stopper la pratique des « ménages » au sein de la haute fonction publique. En effet il n’est pas rare que de hauts fonctionnaires cumulent en plus de leur rémunération des revenus issus de « conseils » apportés à d’autres administrations ou à des établissements publics. « Comment se fait-il, s’étonne l’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, qu’un magistrat dont la fonction est d’être conseil du gouvernement puisse être rémunéré en plus comme conseil d’une administration ou d’un établissement public qui, en outre, dispose déjà d’une direction juridique ? Ce cumul est insensé, non ?»
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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