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Amendement N° 27 (Adopté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 février 2018 par : Mme Costes, au nom de la commission des lois.
Alinéa 16
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
2°
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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