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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Grand.
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre de candidats inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, ayant leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire d’une même région ou de la collectivité de Corse ou en outre-mer ne peut excéder un cinquième, arrondi à l’entier supérieur du nombre de sièges à pourvoir. ».
Exposé Sommaire :
Le remplacement des huit circonscriptions actuelles par une circonscription unique ne garantit plus la représentativité de l’ensemble du territoire sur les listes de candidats.
Il est donc proposé d’interdire qu’une région soit sur-représentée sur une liste de candidat en imposant qu’aucune région ne puisse peser plus d’un cinquième des candidats.
En l’état actuel, avec 74 sièges à pouvoir en France, aucune région ne pourrait avoir plus de 15 représentants sur une liste.
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