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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Grand.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant à permettre d'apprécier la région de rattachement des candidats.
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