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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 23 mars 2018 par : M. Masson.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« La République »
par les mots:
« Le territoire de La République»
Exposé Sommaire :
Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires).
D’ailleurs jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de1997 était ainsi rédigé : « Le territoire de la République forme une circonscription unique ».
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