Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
( amendement identique : COM-30 )
Déposé le 30 mars 2018 par : MM. Magras, Poadja, Mmes Dindar, Malet, M. Laufoaulu, Mme Tetuanui.
I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II.- En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa:
« a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ».
III.- En conséquence, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV.- En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. »
V.- En conséquence, alinéas 12, 13, 20, et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination.
Il tire les conséquences de la proposition de maintien d'une circonscription outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.