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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 5 mars 2018 par : M. Collombat.
Texte de la commission N° 318 (2017-2018) sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ainsi que les amendements déposés par le Gouvernement qui modifient substantiellement les propositions de loi ou les projets de loi initiaux ».
Exposé Sommaire :
Il est fréquent que le Gouvernement pose en dernière minute des amendements extrêmement techniques et conséquents qui peuvent transformer substantiellement le fond d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.
Les parlementaires, mis devant le fait accompli, n’ont souvent pas le temps d’évaluer les conséquences de ces amendements.
Il est donc proposé que pour ce type d’amendement gouvernemental il y ait obligation de les présenter accompagné d’une étude d’impact. Ce qui permettrait aux parlementaires d’en comprendre les enjeux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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