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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Investissements dans les réseaux à très haut débit
Discuté en séance le 6 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mars 2018 par : M. Schmitz.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle et prend en considération la renumérotation des articles L. 45 et suivant issue de l’article 19 de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 4).
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