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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Investissements dans les réseaux à très haut débit
Discuté en séance le 6 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2018 par : M. Schmitz.
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l'établissement delignes en fibre optique assorties de sanctions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient compléter le dispositif proposé par l’amendement sur l’article 1er, en prévoyant la prise ne compte des engagements de déploiement souscrits par les opérateurs directement auprès des collectivités territoriales pour l’établissement des recensements (alinéa 2) et des listes (alinéa 4) dressées sous l’autorité du ministre des communications électroniques destinées à rationaliser les l’établissement de réseaux en fibre optique sur l’ensemble des zones du territoire national.
Ignorer les initiatives locales engageantes des opérateurs porterait atteinte à l’exhaustivité et à la pertinence de ces recensements et listes.
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