Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 120 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Leconte.
Après l'article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cas où il est nécessaire de renseigner son numéro de département sur le serveur vocal d’une administration, il est prévu cette option pour les Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de s’identifier depuis l’étranger sur les serveurs des Administrations qui seront mis en place au plus tard le 1erjanvier 2021.
Ceci permettrait aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.