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Amendement N° 121 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 9 mars 2018 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Leconte.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est nécessaire de faire connaître la procédure de rescrit aux Français établis hors de France de retour de l’étranger, s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la procédure d’information du rescrit auprès de l’Administration fiscale prévu aux articles L.80A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Ce dispositif permet aux contribuables, ayant fourni de bonne foi à l’administration fiscale l’ensemble des éléments relatifs à leur situation, d’obtenir de cette dernière une prise de position formelle sur l’appréciation de leur situation de fait au regard des textes fiscaux, dans un délai de trois mois. Cette prise de position est opposable à l’administration fiscale en cas de contentieux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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