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Amendement N° 122 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Leconte.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le référent unique centralise les échanges de données entre administrations qui permettraient d’éviter que les Français de l’hexagone et hors de France aient à reproduire plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la production de justificatifs par les particuliers sur le modèle du programme « dites-le nous une fois ».
Pour éviter ces redondances, l’esprit de cet amendement serait de se reposer sur le modèle de l’Article 16 A de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations.
Ceci permettrait d’alléger la production de pièces justificatives auprès des administrations, dès lors que ces pièces sont déjà détenues par une autre administration.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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