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Amendement N° 149 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec notre position de fond sur l'application des dispositions de la loi et l'importance liée aux désordres constatés en matière de droit du travail dans une bonne part des contentieux juridiques, il nous a paru indispensable de placer les contrôles concernant ces sujets hors champ d'application de l'article 16.
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