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Amendement N° 162 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre le maintien, voire l’augmentation des capacités déjà raccordéespar le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes (« repowering »). Cet article permettra aux projets éoliens qui, en raison d’un contentieux ou d’un retard, n’ont pas pu voir le jour, ou qui font l’objet d’une modification, d’être exemptés d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale, ce faisant, cet article revient à retirer aux élus locaux leur pouvoir d’appréciation. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
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