Séance en hémicycle du 14 mars 2018 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance.

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons, au sein de l’article 34, les explications de vote sur l’amendement n° 53 rectifié, présenté par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Alors que le mot « confiance » semble être le seul dénominateur commun à l’ensemble des dispositions de ce projet de loi hétéroclite, je trouve tout à fait cocasse que le Gouvernement nous propose, par le biais de cet amendement, de revenir sur la parole de l’État et sur les engagements légalement pris auprès des lauréats des appels d’offres destinés à doter la France de ses premières éoliennes en mer afin d’imposer à ceux-ci, ne nous le cachons pas, des renégociations sous la contrainte.

Cela fait déjà six ans que les premiers lots ont été attribués, et il semblait que nous étions arrivés au bout d’un long parcours semé d’embûches. Les industriels, les énergéticiens ont investi, tout comme les collectivités locales, qui ont aménagé des terre-pleins et accompagné la construction d’usines. Des plans de formation ont été mis en place, et les premiers recrutements sont même en cours, notamment à Cherbourg.

La filière française a donc été lancée et son développement est en cours. Alors qu’il faut créer une dynamique et donner de la visibilité, tout paraît aujourd’hui remis en cause. Cet amendement crée de la défiance, jette le trouble et envoie un signal négatif à l’ensemble des acteurs qui s’impliquent depuis de longues années dans la diversification de notre mix énergétique. De plus, il décrédibilise l’État.

Certes, le modèle économique d’aujourd’hui n’est plus celui d’hier, mais l’État pourrait attendre les prochains appels d’offres pour faire jouer les gains de productivité intervenus, comme cela a été le cas, voilà dix ans, pour le photovoltaïque.

Je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Quand des projets ont tardé à se mettre en place, on peut avoir la tentation de les abandonner. Dans certains cas, cela peut d’ailleurs être justifié.

Toutefois, dans le cas présent, de nombreuses questions se posent. Certes, le prix de l’électricité éolienne offshore baisse, puisqu’il est aujourd’hui de l’ordre de 60 euros le mégawattheure, mais imaginons que les Britanniques, qui nous ont acheté, sur la base d’un contrat de soixante ans, de l’électricité produite par un réacteur EPR au prix d’environ 120 euros le mégawattheure, décident de revenir sur leur engagement, au motif qu’un tel tarif est beaucoup trop élevé… Leur cour des comptes est féroce concernant ce contrat ! Quelle serait alors la réaction du Gouvernement français ?

Or, c’est exactement ce que l’on nous propose concernant l’éolien offshore : du jour au lendemain, parce que c’est trop cher, on décide de tout arrêter, on remet en cause les appels d’offres ! J’aurais pourtant cru qu’un gouvernement d’inspiration plutôt libérale était attaché au respect du droit des affaires et des contrats dans la durée….

Les Espagnols ont joué à ce jeu-là ! Ils ont perdu cinq ans en matière d’installation de leur parc et ont mis à terre toute leur filière. Il ne me semble pas de bonne politique que le Gouvernement français s’engage dans la même voie et remette en cause une filière déjà bien installée, notamment dans l’estuaire de la Loire, où General Electric construit des turbines, mettant ainsi en péril des milliers d’emplois.

Les lauréats des appels d’offres sont parfaitement conscients que les prix de l’électricité d’origine éolienne ont baissé. Ils ont fait des propositions de partage des bénéfices, qui sont sur la table du Gouvernement et, d’après la presse, sur celle de l’Élysée. Ma question est très précise, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi avez-vous rejeté ces propositions ? En tant que membres de la représentation nationale, nous avons besoin de le savoir.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

En préambule, je veux souligner que je suis très favorable au développement des énergies marines renouvelables. Mon propos risque d’être décalé par rapport à la position majoritaire de mon groupe. Cela tient peut-être au fait que ma vision de cette question est différente.

Monsieur le secrétaire d’État, au cours de ce débat, je n’ai entendu parler ni de planification maritime, ni de reconnaissances d’organismes tels que les conseils maritimes de façade, ni d’implantation de parcs éoliens « volés », si je puis dire, notamment au sein de parcs marins.

Cet amendement place de nouveau le dossier de l’éolien offshore en eaux troubles, en nouant en outre un lacet étrangleur autour du dôme de notre institution sénatoriale.

Si je n’ai pas raison, ce que je peux concevoir, expliquez-moi pourquoi l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par un député du groupe Les Républicains, moins radical que le vôtre, a été rejeté, après avis défavorable du Gouvernement. Il aurait pourtant davantage mérité d’être débattu ici que le présent amendement, qui constitue presque un cavalier !

C’est vrai !

Il ressurgit brutalement au Sénat, créant de l’émoi dans la filière, chez les industriels, bien sûr, mais aussi parmi les élus qui soutiennent des projets sur leur territoire, ce que je comprends et respecte tout à fait. A contrario, il suscite des espoirs chez ceux qui ne souhaitent pas voir ce genre d’équipements à proximité de leurs côtes, et peuvent imaginer qu’une telle modification législative permettra d’enrayer l’avancée des projets.

Par conséquent, si le Sénat adopte cet amendement, il prendra la filière et certaines régions en pleine face. S’il le rejette, il endossera la responsabilité de la non-réalisation de milliards d’euros d’économies du fait de l’impossibilité d’engager des renégociations. La ficelle est grosse, monsieur le secrétaire d’État !

Au regard de cela, pour respecter, en tant que sénateur du Pas-de-Calais, la décision démocratique intervenue concernant le parc marin des trois estuaires – ceux qui ont vécu le feuilleton de Notre-Dame-des-Landes me comprendront –, à savoir le rejet de la création d’un parc éolien en son sein, je voterai cet amendement, non par conviction, mais parce que, comme ceux qui ont de l’espoir, je veux imaginer que le projet, passé en force, puisse être non pas abrogé, mais corrigé.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je partage totalement les arguments que M. le rapporteur a avancés avant la suspension de séance, en ce qui concerne tant la méthode que les conséquences de l’adoption d’un tel amendement.

Je prendrai l’exemple de mon département, le Calvados, en évoquant le projet, déjà bien engagé, d’implantation de 75 éoliennes en mer à Courseulles-sur-Mer. La production d’électricité de ce champ permettrait de couvrir la consommation domestique de 630 000 personnes, soit 90 % de la population du département. Le chantier d’assemblage des éoliennes et d’installation en mer représente 200 emplois, indispensables à notre territoire. Quant à la maintenance de ces éoliennes, elle assurera plus de 100 emplois pendant vingt-cinq ans sur le port de Caen-Ouistreham.

Toutes les collectivités se sont mobilisées pour que ce projet puisse être réalisé, qu’il s’agisse de la grande région Normandie, de la communauté d’agglomération ou des communes. Elles ont d’ores et déjà tout mis en œuvre pour que les usines puissent être accueillies dans de bonnes conditions, et pris tous les actes et délibérations nécessaires au lancement de l’activité.

Or, aux termes de cet amendement, si les négociations n’aboutissaient pas, il pourrait être mis fin aux projets. Il faudrait alors relancer toute la procédure, ce qui prendrait beaucoup de temps et serait tout à fait préjudiciable à l’activité économique de nos territoires et, plus largement, à l’activité industrielle dans notre pays.

Je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Beaucoup de choses ont été dites, mais l’élément plus marquant reste, pour moi, le dernier paragraphe de l’objet de cet amendement.

Qu’il doive y avoir négociation, cela peut s’entendre ; mais proposer, de surcroît à l’occasion de l’examen d’un texte dont l’intitulé comprend le mot « confiance », de remettre en cause des appels d’offres fructueux, cela pose vraiment question ! Le schéma est le même que pour la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures : déjà, le Gouvernement avait voulu casser des accords conclus avec des investisseurs ayant engagé des moyens. Nous avions alors été quelques-uns à le dénoncer.

En ce qui concerne la recherche et le développement, comment voulez-vous donner confiance à des investisseurs pour qu’ils prennent des risques ? Pourtant, nous le savons tous, notre pays en a besoin, en particulier s’agissant d’un secteur d’activité source de création de valeur et d’emplois ! S’il y a bien un pays où il ne faut pas investir ou prendre des risques, c’est la France : tel est le message que nous enverrons si nous adoptons cet amendement ! Il y a là une question de fond.

Eh oui !

On peut concevoir qu’une renégociation intervienne sur certains points – je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur à cet égard –, mais remettre en cause un appel d’offres fructueux n’est pas acceptable à mes yeux !

C’est grave !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Selon moi, le cadre n’est pas tout à fait identique à celui de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui avait donné lieu à une réflexion d’ensemble. À l’inverse, on considère ici le sujet par le petit bout de la lorgnette, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Le présent amendement est emblématique à cet égard.

Comme le soulignent de nombreux acteurs, en particulier le Syndicat des énergies renouvelables, cet amendement constitue un signal désastreux pour l’ensemble des filières du secteur des énergies renouvelables. Son adoption créerait un climat de défiance, en particulier parmi les établissements financiers qui ont choisi d’investir dans des projets de production d’énergie renouvelable.

Si nous souscrivons bien sûr à la nécessité de préserver les finances de l’État, nous ne pouvons que déplorer, encore une fois, l’adoption d’une telle méthode. La remise en cause pure et simple des projets existants fragiliserait durablement la filière industrielle française.

Une véritable stabilité juridique est nécessaire. Nous voterons contre l’amendement n° 53 rectifié. Nous sommes là très loin de l’instauration d’une société de confiance !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur de son avis éclairé.

Bien évidemment, je ne voterai pas cet amendement, comme la très grande majorité des membres de mon groupe. Dans le cas d’espèce, la France est victime de la lourdeur de ses procédures. Quand il faut des années et des années pour mettre en œuvre un projet, il est évident que des progrès technologiques interviennent et que les prix de marché évoluent entre le moment de la décision et celui de la réalisation.

Absolument !

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, comment peut-on assumer une telle méthode, alors même que, dans la perspective d’une révision constitutionnelle, le Premier ministre nous dit qu’il faut mieux légiférer ? On nous présente un amendement très lourd, qui n’a pas été soumis au Conseil d’État et n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Que penser d’une telle méthode du point de vue légistique et, surtout, du point de vue des conséquences qu’aurait l’adoption de ce dispositif pour la filière française ?

Dans les deux cas de figure, la renégociation ou l’annulation, les délais seront très longs : de deux à quatre ans pour une renégociation, de six à sept ans pour une annulation ! Autant dire que vous mettez une filière à terre : assumez-le !

Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien, celui de STX France, une société qui a connu des années très difficiles. Nous l’avons encouragée à se diversifier. Cette entreprise a été choisie pour produire trois sous-stations électriques qui permettront de raccorder au réseau les éoliennes installées sur les trois parcs que gérera EDF Énergies Nouvelles. Pour mener à bien ce projet, 180 personnes ont été déployées, des dizaines de millions d’euros ont été mobilisés. Les travaux doivent commencer dans quelques semaines, pour une livraison en 2020. Que direz-vous à l’entreprise ? D’arrêter tout ? De redéployer les moyens ? Mais sur quels chantiers ? Je pourrais vous citer d’autres cas concrets d’entreprises régionales du même ordre, avec là encore des centaines de personnes qui risquent de se retrouver sur le carreau.

Bien sûr, le signal adressé aux investisseurs étrangers, qu’ils soient espagnols, portugais ou allemands, est désastreux. C’est le symptôme d’une maladie chronique qui affecte la France : l’instabilité législative.

C’est vrai !

On ne peut pas faire confiance à l’État, qui change sans cesse de pied. C’est absolument terrible pour l’économie française, monsieur le secrétaire d’État, et pour nos régions, qui ont toutes beaucoup investi ! Les présidents des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont écrit au Premier ministre pour lui rappeler que des centaines de millions d’euros ont été engagés, parfois en partenariat avec les départements, pour remanier les infrastructures portuaires. Que vont devenir ces investissements ? Y avez-vous pensé ? Avez-vous envisagé de conduire une concertation ? Non, bien sûr ! L’État décide pour lui, seul !

Il faut bien sûr négocier, mais certainement pas en s’y prenant d’une façon aussi brutale ; je vous le dis solennellement. Je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Ayant entendu les différents orateurs et sachant compter, je devine qu’un consensus contre cet amendement se dessine…

C’est vrai !

Oui, vous avez bien compris !

Je tiens à remercier Mme Gatel et M. Retailleau d’avoir souligné, chacun à sa manière, que le constat posé par le Gouvernement était juste. Les délais, les lourdeurs administratives sont tels que, entre le moment où est désigné le lauréat d’un appel d’offres et celui où le chantier peut démarrer, il se passe parfois dix ou quinze ans. Pendant ce temps, les technologies changent, les coûts peuvent diminuer. L’État, dans l’intérêt général, pourrait dès lors réaliser l’opération dans de meilleures conditions économiques, sans que cela compromette les emplois ni le développement des énergies renouvelables.

Il a également été dit que ce sujet était sous-tendu par une question d’intérêt général, en termes de maîtrise des finances publiques, en l’occurrence des finances de l’État.

Nous avons donc tous le même constat en tête, mais peut-être divergeons-nous sur la méthode à retenir. M. Dantec a indiqué que des propositions visant à un partage des bénéfices ont été faites par un certain nombre d’opérateurs ou de lauréats d’appels d’offres. Or, en l’état du droit – c’est l’une des justifications de cet amendement –, nous ne pouvons pas accepter des propositions qui s’écartent des conditions dans lesquelles l’appel d’offres a été conduit et les lauréats désignés.

On ne peut pas non plus modifier le périmètre !

Nous nous trouvons donc dans l’obligation de modifier le droit.

Non ! Cela ne correspond pas à la totalité de l’amendement !

Monsieur Dantec, permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement, sachant que j’anticipe le sort qui sera réservé par le Sénat à cet amendement.

L’exercice de la faculté de renégociation est subordonné à l’accord des candidats et ne peut intervenir qu’avant signature du contrat, dans la période s’étendant du résultat de l’appel d’offres à la réalisation effective du projet : voilà ce que nous voulons inscrire dans la loi par le biais de l’amendement que nous avons déposé.

De la même manière, l’exercice de la faculté de retrait de la décision d’attribution de l’appel d’offres est limité par cet amendement aux appels d’offres de 2012 et de 2014 portant sur les projets de parcs éoliens offshore, et s’accompagne d’une indemnisation au titre de l’ensemble des dépenses engagées. Là encore, il est précisé qu’une telle décision ne peut intervenir qu’avant la signature du contrat.

Cela nécessite une discussion avec les collectivités locales. M. Retailleau a évoqué un courrier au Premier ministre en date du 13 mars dernier. Quel que soit le sort réservé à cet amendement, cette discussion sera conduite.

Nous voulons, par cet amendement, poser le cadre d’une négociation et sécuriser juridiquement l’intégralité des conditions de cette dernière. Cela n’enlève absolument rien à notre volonté de développer l’éolien offshore sur notre territoire et sur nos mers.

Le présent projet de loi, au-delà du sort que connaîtra cet amendement, prévoit de modifier les dispositions et les procédures, pour faire en sorte que les procédures d’autorisation soient plus efficaces et éviter ainsi, à l’avenir, de retomber dans les travers que nous avons connus avec les appels d’offres de 2012 et de 2014, qui n’ont pas débouché sur des réalisations concrètes. C’est là, me semble-t-il, un objectif que vous partagez.

Je vous demande simplement d’entendre que la volonté du Gouvernement est d’appliquer, peut-être de manière rétroactive, ces nouvelles procédures aux appels d’offres qui ont été conduits, de réaliser une économie de bon aloi pour les finances publiques, du fait de l’évolution des technologies, et de sécuriser juridiquement les conditions dans lesquelles nous pourrions mener une négociation sur la base des propositions qui ont été faites.

Nous voulons, indépendamment de tout cela, continuer à développer l’éolien offshore. Nous avons en tête la situation particulière de certains territoires de notre pays, notamment de la Bretagne, qui connaît un véritable problème d’approvisionnement en énergie.

Eh oui !

Nous devons sécuriser cet approvisionnement. À cet égard, les nouvelles procédures que nous souhaitons mettre en place ont également pour objet de soutenir l’émergence et le développement de solutions nouvelles et de favoriser l’implantation de parcs éoliens offshore dans des conditions juridiques et réglementaires différentes.

Je le répète, indépendamment du sort que vous réserverez ce soir à cet amendement, tel est l’objectif du Gouvernement. Pour le reste, je ne peux que prendre acte des déclarations des uns et des autres. Je remercie M. Rapin de son soutien : sa prise de position, pour marginale qu’elle soit, n’en est pas moins appréciée !

Très bien pour ce qui est de l’objectif !

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de la commission spéciale, je souhaite vous transmettre un message qu’il vous appartiendra de partager avec l’ensemble du Gouvernement.

Quand on veut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, quand on entend œuvrer à l’instauration d’un État au service d’une société de confiance, la première chose à faire est de respecter le Parlement et de donner des gages de confiance.

J’ai appris par la presse samedi matin le dépôt en catimini, la veille au soir, de cet amendement par le Gouvernement. Il s’agit là non pas d’une mauvaise manière, mais d’une forme de mépris !

Exactement !

Et ce n’est pas la première fois !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Or personne n’aime être méprisé : ni vous, ni moi, ni les Français !

Tout à fait !

Je demande donc au Gouvernement de respecter les élus, quels qu’ils soient, dans toutes les assemblées. C’est ainsi que l’on arrivera à gagner la confiance des Français.

C’est vrai !

Pour l’heure, nos débats offrent une mauvaise image à nos concitoyens.

En tant qu’élu et président de la commission spéciale, je ne peux pas accepter une telle méthode. Je partage votre objectif de renégocier, monsieur le secrétaire d’État, mais on ne dépose pas un amendement de cette importance en catimini !

Au lieu de nous présenter un tel cavalier, que le Gouvernement, par exemple par l’intermédiaire de Nicolas Hulot, très médiatique ministre de la transition écologique et solidaire, ouvre un chantier en vue de réviser et d’alléger les procédures, y compris en matière de recours, en associant le Parlement à ce travail. L’objectif serait d’aboutir dans les dix-huit mois, en s’inscrivant dans le prolongement de la COP 21, afin que l’écologie soit source de dynamisme, au bénéfice de l’économie et du développement des territoires, et non pas punitive au travers de la fiscalité ou des procédures.

De la simplicité et de la fluidité au service de la France : c’est tout ce que nous demandons, mais peut-être est-ce aujourd’hui encore trop !

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

L’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du présent code. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Cet amendement et les quatre suivants tendent à alléger les procédures relatives à l’entretien et à la sécurisation des digues de défense contre la mer. Avec votre permission, monsieur le président, je les présenterai en même temps.

J’appelle donc en discussion ces quatre amendements.

L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ».

L’amendement n° 108 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 » ;

2° L’article L. 411-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes qui ne sont pas soumis aux interdictions édictées en application du I de l’article L. 411-1 du présent code. »

II. – L’article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. »

L’amendement n° 109 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement s’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. »

L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Bas et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade et MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart et Chevrollier, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer.

Cette expérimentation vise l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que définis aux 5° et 9° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement.

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est proposé que les actions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale au titre des 5° et 9° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement soient soumises à une procédure dérogatoire unique auprès du représentant de l’État dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions nonobstant toute disposition contraire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou toute décision ou avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

J’ai vécu la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts parce que des maisons avaient été construites là où elles n’auraient jamais dû l’être, en raison sans doute d’une culture du risque totalement défaillante dans notre pays. Pour avoir été présent sur le terrain, auprès des élus chargés d’assurer la sécurité de la population, je peux vous assurer que l’effort que nous avons à produire est très important. Il s’agit non pas de rénover des digues afin de pouvoir construire derrière des maisons, mais de protéger des populations déjà installées. Les élus sont absolument découragés : vous n’imaginez pas la stratification des règles qu’ils doivent observer !

L’amendement n° 106 rectifié ter a pour objet d’exempter de la procédure d’évaluation environnementale les ouvrages relevant d’un PAPI, un programme d’actions de prévention des inondations. Il s’agit simplement de l’entretien et de la remise en état de digues déjà existantes.

Dans la mesure où les PAPI comportent toujours une analyse environnementale, il paraît possible de déroger à la procédure normale pour des ouvrages ponctuels qui s’y inscrivent.

Le droit européen ne s’y oppose pas, puisqu’une directive européenne de 2011 prévoit expressément un examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale.

Si le Sénat veut adresser un vrai signal aux maires qui sont aux prises avec ces problématiques extrêmement lourdes, il doit assumer cette simplification.

Les autres amendements sont de la même veine. L’objet de l’amendement n° 110 rectifié ter est toutefois plus spécifique, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre les possibilités de mener des expérimentations offertes par la Constitution au travers de ses articles 73 et 37-1 – dès lors, dans ce second cas, qu’une limite dans le temps est fixée et que certaines conditions sont réunies. À ce titre, nous pourrions, me semble-t-il, autoriser une expérimentation limitée dans le temps qui permettrait non pas d’échapper aux contraintes juridiques, mais de les assouplir considérablement et de les rendre plus lisibles pour les élus qui veulent agir sur le terrain.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales.

L’amendement n° 106 rectifié ter tend à dispenser d’évaluation environnementale les opérations d’entretien et de reconstruction d’ouvrages de prévention contre les inondations existants.

L’amendement n° 107 rectifié ter a pour objet de dispenser d’enquête publique de tels ouvrages dès lors qu’ils présentent un caractère temporaire et sont sans effet important et durable sur le milieu naturel.

L’amendement n° 108 rectifié ter vise à dispenser d’autorisation au titre des réserves naturelles des espèces protégées et d’autorisation de défrichement les travaux de création et de sécurisation de tels ouvrages.

L’amendement n° 109 rectifié ter tend à dispenser d’enquête publique les travaux de création et de sécurisation de tels ouvrages nécessitant la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine public maritime.

Enfin, l’amendement n° 110 rectifié ter a pour objet d’autoriser l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, d’une procédure d’autorisation administrative unique relative à la construction et à la sécurisation de tels ouvrages.

Les auteurs de ces amendements cherchent à répondre à une difficulté rencontrée par les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – il s’agit de la compétence GEMAPI – pour construire, aménager ou entretenir des ouvrages de défense contre les inondations, lesquels sont pourtant essentiels pour protéger les populations.

La lenteur des procédures environnementales pose un problème tout particulier lorsqu’il s’agit de construire de tels ouvrages.

L’adoption de ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, conduirait à exempter les ouvrages de défense contre les inondations d’un certain nombre de procédures environnementales, ce qui soulève quelques difficultés.

C’est pourquoi la commission ne peut les accepter en l’état et s’est prononcée en faveur de leur retrait. Toutefois, nous partageons les inquiétudes exprimées par leurs auteurs. Nous souhaiterions donc, monsieur le secrétaire d’État, alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures d’autorisation de ces ouvrages. Comment compte-t-il agir en ce sens ? Nous l’invitons à envisager une démarche spécifique pour rechercher une solution rapide et efficace.

Pour des raisons juridiques, la commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Retailleau, sur les cinq amendements que vous venez de présenter, trois nous paraissent satisfaits par le droit existant ; sur les deux autres, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié ter, visant à exclure du champ de l’évaluation environnementale les ouvrages de prévention des inondations, le code de l’environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d’entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, nous considérons que l’évaluation environnementale avant réalisation des travaux se justifie.

Monsieur le sénateur, si vous considérez qu’il subsiste des ambiguïtés dans la liste des projets soumis à évaluation environnementale et, par voie de conséquence, des travaux qui n’y sont pas soumis, le cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire se tient évidemment à votre disposition pour étudier avec vous quelles mesures de l’article R. 122-2 du code de l’environnement pourraient faire l’objet d’aménagements par voie réglementaire, puisque c’est la partie réglementaire de ce code qui est ainsi visée.

Considérant que cet amendement est satisfait ou que, si tel n’était pas le cas, nous pourrions corriger le dispositif qu’il vise à modifier, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 107 rectifié ter vise à dispenser d’enquête publique les gestionnaires de digues pour les travaux ou activités temporaires sans effet important sur le milieu naturel.

Les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer sont réglementés au titre de la police de l’eau. Le titre Ier de l’article L. 214-4 du code de l’environnement dispose déjà que « l’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable ». Les gestionnaires de digues disposent donc déjà, en vertu de la loi, de la possibilité que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Cela m’amène à considérer que l’amendement n° 107 rectifié ter est lui aussi satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Quant à l’amendement n° 108 rectifié ter, il vise à exempter de certaines autorisations environnementales les ouvrages de lutte contre les inondations. Or les procédures de dérogation en matière d’espèces protégées découlent du droit de l’Union européenne et de conventions internationales. Il n’est donc pas possible d’en exonérer les ouvrages de lutte contre les inondations. Il convient d’ailleurs de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, en mars 2017, les procédures de dérogation en matière d’espèces protégées, d’autorisation de travaux en réserve naturelle nationale et de défrichement sont intégrées dans cette autorisation unique. Pour ces raisons, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié ter.

L’amendement n° 109 rectifié ter tend à exempter d’enquête publique les ouvrages inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations. À ce titre, monsieur Retailleau, je vous signale que le Gouvernement travaille, dans le cadre du programme Action publique 2022, à moderniser certaines dispositions liées à la gestion du domaine public maritime naturel, en matière notamment de participation du public. L’une des orientations envisagées vise à limiter le recours aux enquêtes publiques réalisées au titre de la gestion du domaine public maritime naturel aux seuls projets modifiant substantiellement ce dernier, sachant que ces projets peuvent, le cas échéant, être soumis à des enquêtes publiques dans le cadre des autorisations environnementales.

Une approche globale s’appliquant à toutes les concessions d’utilisation du domaine public maritime naturel est à privilégier, plutôt que d’insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques des dérogations au cas par cas. C’est ce qui nous conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 109 rectifié ter.

L’amendement n° 110 rectifié ter, enfin, vise à expérimenter une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Ces ouvrages sont réglementés au titre de la police de l’eau et entrent de ce fait dans le champ de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017 : ces ouvrages sont autorisés par un acte unique délivré en neuf à onze mois à compter du dépôt de la demande, qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait soumis, comme les dérogations en matière d’espèces protégées, l’autorisation de travaux en réserve naturelle ou encore l’autorisation de défrichement.

Nous considérons donc que l’amendement n° 110 rectifié ter est satisfait par le droit existant. J’en demande le retrait.

Monsieur Retailleau, maintenez-vous vos amendements ?

Je vais retirer l’amendement n° 108 rectifié ter, pour mieux persister dans la défense des autres.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me dites que la plupart d’entre eux sont satisfaits, mais je vous assure que, sur le terrain, les administrations déconcentrées de l’État, notamment à l’échelon régional, ne pensent pas comme vous. Pour obtenir le retrait de ces amendements, vous nous dites qu’il n’y a pas de problème, que les procédures sont déjà simplifiées. Sur le terrain, nous constatons que c’est faux !

Après la tempête Xynthia, un certain nombre de gouvernements s’étaient engagés à simplifier. Un ministre de l’écologie et ancien préfet, M. Martin, a effectivement simplifié certaines procédures dans le champ réglementaire. Un autre train de mesures, de niveau législatif, devait être présenté par Mme Royal, mais il ne l’a jamais été ! Je ne me contente donc plus de promesses.

Je parle ici non pas en mon nom, mais au nom de tous les élus qui, sur le terrain, engagent leur responsabilité, veulent protéger leur population et se trouvent confrontés à des pyramides, à des montagnes de procédures ! Vous les avez d’ailleurs en partie énumérées, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, j’ai ici la liste de tous les textes qui doivent être observés : elle ne cesse de s’allonger. Ce n’est plus possible !

Mes chers collègues, si le Sénat ne se montre pas un peu audacieux et ne se rallie pas à cette tentative de simplification, alors il nous faudra cesser de nous rendre dans nos circonscriptions pour assurer aux maires, aux élus que nous les écoutons et qu’il y a trop de normes en France ! Si nous ne prenons pas nos responsabilités ce soir, nous n’aurons plus le droit, jamais, d’évoquer ce sujet devant eux.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, les amendements autres que l’amendement n° 108 rectifié ter ne sont pas satisfaits !

L’amendement n° 108 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous remercie, monsieur Retailleau, d’avoir bien voulu retirer l’amendement n° 108 rectifié ter. Je persiste à considérer que les autres sont satisfaits par le droit existant.

J’ajoute que, dans un instant, le Gouvernement présentera un amendement n° 54 rectifié qui vise à ratifier une ordonnance regroupant notamment en une autorisation unique douze autorisations existantes. Cela me semble constituer la simplification que vous appelez de vos vœux.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Quand prendra-t-on au sérieux, dans ce pays, la lutte contre les inondations ? Visiblement, pas ce soir ! Souvenez-vous de l’année 2010 : la tempête Xynthia et les inondations du Var avaient causé la mort de plus de 100 personnes ! C’est de cela qu’il s’agit, pas de savoir s’il y a des espèces plus protégées que l’homme – j’ai d’ailleurs appris, ce soir, que l’homme n’était pas une espèce protégée…

Bruno Retailleau a parfaitement raison ! Sur le papier, tout va bien, tout est prévu. En réalité, ce n’est pas vrai ! On ne peut strictement rien faire dans des temps raisonnables !

Il s’agit d’opérations inscrites dans un cadre d’ensemble, celui des PAPI, assorti d’études mobilisant plusieurs spécialistes, notamment de l’environnement. Il ne s’agit pas de bricoler la digue d’à côté dans son coin !

Combien de morts vous faut-il pour qu’enfin vous preniez la mesure du problème ? Au mois de mars, ce gouvernement a fait voter une loi qui constitue une régression par rapport aux dispositions relatives à la compétence dite GEMAPI inscrites dans la loi MAPTAM, au seul motif que certains ne voulaient pas perdre leurs prérogatives…

Mais enfin, qu’est-ce que ça veut dire ? Il s’agit, encore une fois, d’un problème essentiel, d’un problème de sécurité majeur, et pas seulement au bord de l’océan Atlantique ! Quand va-t-on le comprendre ?

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je suis un peu gêné par la dernière intervention. Les catastrophes humaines provoquées par les inondations sont aussi dues, dans une large mesure, à une mauvaise gestion de l’urbanisme, au fait d’avoir autorisé des constructions en des lieux inappropriés.

On n’en est plus là !

Il ne faut pas penser que c’est en mettant des digues et des barrages partout que l’on évitera les catastrophes !

Je l’ai rappelé !

Il est important de le dire pour ne pas tomber dans un faux débat.

Tous les amendements présentés par M. Retailleau ne sont pas de même nature : il faut vraiment les lire dans le détail. Je suis assez favorable à l’amendement n° 106 rectifié ter, qui concerne l’entretien et la reconstruction des ouvrages. On comprend bien que, si une brèche est constatée dans un ouvrage existant, on ne va pas attendre des mois pour la colmater, le temps que la procédure d’autorisation suive son cours. M. le secrétaire d’État a dit que cet amendement était satisfait, mais je suis néanmoins favorable à son adoption.

En revanche, l’amendement n° 109 rectifié ter n’obéit pas à la même logique : il vise la construction de nouveaux ouvrages sur le domaine public maritime. L’impact n’est pas le même. La construction d’un nouvel ouvrage est nécessairement précédée de nombreuses études, ce qui laisse tout le temps de mettre en œuvre les procédures d’autorisation environnementale.

Tous ces amendements ne sont donc pas de même nature. Il importe de ne pas entrer dans un débat trop général, sur les grands principes, en convoquant les catastrophes. Nous sommes tous soucieux de prévenir les risques.

Pas tant que ça, apparemment !

J’ai moi-même été vice-président d’une grande agglomération chargé de la prévention des risques.

L’adoption de l’amendement n° 106 rectifié ter permettrait effectivement, me semble-t-il, une simplification. Pour le reste, j’irai tout à fait dans le sens de M. le secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs déposé le même amendement : l’autorisation environnementale unique constitue une vraie réponse en termes de simplification. Je ne doute pas que Bruno Retailleau soutiendra les amendements n° 54 rectifié et 124 rectifié ter, dont l’adoption répondrait en partie au problème qu’il a soulevé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je n’entretiens pas de confusion entre les dispositions relatives à la compétence dite GEMAPI et les dispositifs des amendements défendus par M. Retailleau.

Monsieur le sénateur Collombat, vous connaissez particulièrement bien la compétence GEMAPI, puisqu’elle a été introduite dans la loi MAPTAM, dont j’étais le rapporteur à l’Assemblée nationale, sur votre initiative. Je ne suis pas convaincu qu’elle soit considérée par les élus de ce pays comme une disposition particulièrement simplificatrice du droit en matière de prévention des inondations…

On nous empêche de l’exercer !

C’est là un euphémisme ! J’ajoute que l’adoption de ces dispositions a instauré la possibilité de la création d’une taxe : je ne suis pas sûr non plus que ce soit le meilleur moyen de financer ce genre d’ouvrages.

Vous en connaissez d’autres ?

Je me souviens que le groupe auquel vous apparteniez à l’époque, monsieur Collombat, avait fait de ce dispositif un cheval de bataille lors de la CMP, ce qui avait conduit à son maintien dans le texte final de la loi MAPTAM.

J’ai l’honneur de siéger au banc du Gouvernement depuis maintenant un peu plus de trois mois. Je crois que celles et ceux d’entre vous qui ont eu l’occasion d’échanger et de débattre avec moi savent le respect que j’ai pour chaque intervention et pour chaque parlementaire. C’est ce respect que je porte à chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui m’interdit d’accepter que l’on convoque les morts.

Mais tout le problème est là !

Aucun membre du Gouvernement, pas plus qu’aucun membre de cette assemblée, n’attend que des drames surviennent pour prendre ses responsabilités en matière de prévention des inondations, monsieur Collombat. Ce chantage-là n’est donc pas acceptable.

Mais ce n’est pas du chantage ! C’est la vérité !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Je considère que, dans une telle discussion, pareils arguments ne devraient pas être utilisés.

Les risques sont là ! Nous n’inventons rien !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Il s’agit bien ici de sécurité.

L’amendement n° 106 rectifié ter ne pose aucun problème.

Concernant l’amendement n° 107 rectifié ter, expliquez-moi pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, on n’accorderait pas des dispenses d’enquête publique pour les digues, alors que cela se pratique pour les entreprises hydro-électriques.

Expliquez-moi pourquoi, concernant l’amendement n° 109 rectifié ter, il est possible d’exempter d’enquête publique quand il s’agit d’attribuer des concessions de plages ou d’autoriser l’exploitation de cultures marines, mais pas quand il s’agit de protéger des vies humaines…

Voilà ce que je voulais dire pour éclairer complètement nos collègues. Si j’ai retiré un amendement, c’est parce que j’avais des raisons de le faire. Si je maintiens les autres – je remercie Pierre-Yves Collombat de son soutien –, c’est aussi parce que j’ai de bonnes raisons de le faire !

Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 161, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’article 34 bis, introduit dans le texte à l’Assemblée nationale, vise à simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable.

Il prévoit, d’une part, de supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques délivrée par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts.

Il autorise, d’autre part, tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Ainsi, l’accord du gestionnaire du réseau public de distribution n’est plus requis pour la réalisation des travaux de raccordement, sachant que ces installations seront in fine réintégrées au sein du réseau public.

Il s’agit en outre d’étendre ces possibilités en matière de réalisation des raccordements à l’ensemble des consommateurs ; elles ne seraient plus réservées aux seuls producteurs.

Cet article, comme le précédent, n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Si ce sujet peut sembler technique, il mérite mieux que d’être traité de cette façon. Les acteurs du secteur nous ont alertés à plusieurs reprises sur les grandes difficultés d’application d’un tel dispositif. La rédaction proposée sous-entend notamment que RTE, Enedis, les entreprises locales de distribution ne seraient pas efficaces.

Si cet article est adopté, c’est l’intérêt individuel qui supplantera l’intérêt collectif : le producteur ou le consommateur ne prendra en compte que ce qui le concerne directement, c’est-à-dire ses délais, ses coûts et sa seule installation. Or on ne peut oublier les obligations du gestionnaire de réseau, qui doit, lui, se soucier du coût de l’exploitation de celui-ci, de sa maintenance et de son renouvellement, supporté par l’ensemble des utilisateurs.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts.

Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être.

Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau.

Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas.

En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national – deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, paient, et paieront toujours, la même chose, où qu’ils résident –, tel n’est pas le cas des tarifs de raccordement au réseau. Ces tarifs varient d’ores et déjà fortement en fonction de nombreux critères : la puissance requise, la configuration du terrain, la nécessité de renforcer ou d’étendre le réseau. Les coûts de raccordement sont donc déjà plus élevés, par exemple, en milieu rural qu’en milieu urbain. J’ajoute qu’Enedis elle-même ne publie pas de grille tarifaire, mais n’envoie que des propositions de devis individuel.

Par la forme de pression qu’il permettra d’exercer sur Enedis – celle-ci restera de toute façon toujours très bien positionnée, en raison du volume des raccordements qu’elle réalise –, ce droit nouveau vise simplement à améliorer le coût, les délais et la qualité de la relation client. Il ne remet en rien en cause la seule péréquation existante, celle qui concerne les tarifs de fourniture et d’acheminement, et non de raccordement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 161.

L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Lefèvre, Bansard, J.M. Boyer et Grosdidier, Mme Bories, MM. Chatillon et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Laménie, Mouiller, Genest, B. Fournier et Revet, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos et MM. Dallier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ou le consommateur

par les mots :

, ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation,

La parole est à Mme Corinne Imbert.

L’article 34 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit, via une modification de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, d’autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée.

Or cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalable.

En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs, et non plus uniquement les producteurs, pourraient dorénavant faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, alors que ces travaux relèvent du gestionnaire du réseau, qu’il s’agisse d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution d’électricité.

Si l’on se réfère aux travaux de la Commission de régulation de l’énergie, et plus précisément à une délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, le véritable enjeu concerne le raccordement des installations de production en autoconsommation.

Ainsi, il serait souhaitable de permettre à un producteur en autoconsommation de confier à une entreprise agréée le raccordement simultané de son installation de production et de son installation de consommation, en considérant que ce raccordement constitue une seule et même opération.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter le champ d’application de l’article 34 bis aux raccordements simultanés.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité.

Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution sur ses modalités, et ce en parfaite méconnaissance de l’esprit, sinon de la lettre, de la loi.

Sur l’initiative de nos collègues députés, ces dispositions ont donc été récrites pour permettre l’exercice effectif d’un droit qui, par le jeu de la concurrence, devrait permettre d’améliorer le service rendu à l’usager.

J’ajoute que la commission spéciale a souhaité mieux encadrer ce dispositif, selon des modalités qui paraissent convenir à tous les acteurs, afin, en particulier, de s’assurer de la parfaite conformité technique des travaux réalisés, dont je rappelle qu’ils devront être réceptionnés par le gestionnaire du réseau.

Restreindre l’exercice de ce droit aux seuls autoconsommateurs reviendrait à le priver, une nouvelle fois, d’une grande partie de ses effets.

Aussi, ma chère collègue, la commission vous demande-t-elle de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De nouveau, le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de M. le rapporteur.

Madame Imbert, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 34 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 124 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Labbé et Requier, Mme M. Carrère, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde, MM. Guérini, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34 ter (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.

Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017, qui a fait suite à un travail de concertation mené pendant trois ans en vue de simplifier le régime des autorisations en matière maritime et de regrouper douze autorisations en une autorisation unique. J’y ai fait référence tout à l’heure en répondant à M. Retailleau.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié ter.

Je suis un peu las du discours récurrent selon lequel la protection de l’environnement ne ferait que ralentir les procédures et imposer toujours plus de contraintes.

Je le rappelle, dans le cadre de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, qui était présidée par notre collègue Jean-François Longeot et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, nous sommes tombés d’accord, en particulier avec nos collègues du groupe Les Républicains, sur trente-cinq propositions consensuelles visant précisément à améliorer la situation et à permettre d’aller plus vite. Je me réjouis d’ailleurs de la reprise de deux de ces propositions dans le texte relatif à la démocratie environnementale.

À mes yeux, l’autorisation environnementale unique constitue une vraie avancée, qui permettra de raccourcir les délais ; c’est typiquement ce qu’il faut faire.

Cependant, l’ordonnance n’a pas été ratifiée. Mme Royal avait bien fait enregistrer un projet de loi de ratification, mais le 5 avril 2017, soit un peu trop tard pour qu’il puisse être examiné.

Si chacun est cohérent avec les positions qu’il défend régulièrement dans cet hémicycle, nous devrions pouvoir nous accorder pour que l’ordonnance soit enfin ratifiée. À l’instar de M. le secrétaire d’État, je crois que ce serait un véritable progrès.

Je souligne également, à propos de l’autorisation environnementale unique, qu’il y a eu un vrai travail du Gouvernement sur l’éolien terrestre, avec, là aussi, de vraies avancées. Je ne puis donc que déplorer le débat que nous avons eu tout à l’heure.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, si je suis tout à fait d’accord avec la première partie de votre intervention, qu’il faille établir des cadres plus souples dès lors qu’il y a consensus ne justifie pas que l’on aille jusqu’à donner le droit au Gouvernement de remettre en cause unilatéralement les contrats passés.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.

Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il reviendra au Gouvernement de prévoir son inscription à l’ordre du jour.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter.

L’amendement n° 162, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet article vise à permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités de production d’électricité déjà raccordées par le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes. Cela permettra aux projets éoliens qui n’ont pas pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale.

À nos yeux, l’article 34 quater, tout comme d’autres dont nous avons également demandé la suppression, n’a pas sa place dans le texte, pour les raisons que M. le président de la commission a lui-même exposées tout à l’heure.

Sans sous-estimer le problème posé par l’existence d’un double régime juridique en matière d’installation d’éoliennes terrestres, cette deuxième partie du projet de loi apparaît en décalage avec son objet, à savoir instaurer la confiance.

On trouve ainsi dans cette deuxième partie toute une série de mesures sans rapport les unes avec les autres, depuis la dématérialisation de procédures jusqu’au regroupement des établissements d’enseignement supérieur, en passant par des surtranspositions du droit de l’Union européenne dans les champs économique et financier, de la politique énergétique, des raccordements, des autorisations environnementales…

Il est vrai que chaque disposition, prise séparément, peut avoir sa pertinence, mais le caractère fourre-tout du texte est plus que dérangeant. Nous pensons qu’il aurait été plus pertinent de déposer un projet de loi dédié à l’éolien dans la foulée de la remise des conclusions du groupe de travail, à la fin du mois de janvier.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 34 quater, qui a été introduit dans le projet de loi par nos collègues députés.

Cet article est pourtant utile. Il permettra aux projets éoliens qui n’ont pas encore pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. C’est une mesure de simplification qui favorisera le renouvellement des parcs éoliens. Elle a d’ailleurs été préconisée dans le cadre du groupe de travail sur l’éolien mis en place par le Gouvernement, qui a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les arguments de la commission et émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 162.

Je mets aux voix l’article 34 quater.

L’amendement n° 220, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 220.

Je mets aux voix l’article 34 quinquies, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 100 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Laugier, Mme Férat et M. Canevet.

L’amendement n° 116 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mouiller, Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, B. Fournier, Buffet, Pierre et Vaspart.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 100.

Supprimer la réfaction tarifaire pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets de son périmètre d’application ; ne resteraient en fait que les projets de moins de 100 kilowatts.

Surtout, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant par exemple sur les schémas de raccordement, le maître d’ouvrage peut juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne restera qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Or ce type de stratégie n’est pas mis en œuvre par le maître d’ouvrage lorsque le producteur paie individuellement la totalité du coût de raccordement.

Enfin, après la loi du 24 février 2017 et l’arrêté du 30 novembre 2017, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de simplifier et de stabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables, d’où le dépôt de cet amendement de suppression.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 116.

Il ne faut pas supprimer la réfaction.

D’une part, comme l’a indiqué notre collègue Roland Courteau, cela induirait une augmentation des tarifs.

D’autre part, c’est une question de sécurité juridique et de respect de la parole donnée. Je sais que c’est un point important pour nos collègues. La loi et l’arrêté ont prévu une réfaction de 40 %, le Gouvernement l’a promise, et nous, parlementaires, la supprimerions pour les petits exploitants agricoles français qui produisent de l’énergie à partir de la biomasse, alors que d’aucuns ont insisté, tout à l’heure, sur la nécessité de respecter la parole donnée aux multinationales, aux Espagnols, aux Portugais, à Engie ?

Mes chers collègues, il me semble que l’équité commande d’adopter ces amendements. Cela permettra au Gouvernement de tenir sa parole à l’égard des exploitants agricoles que j’évoquais.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.

Il me paraît important de clarifier un peu le sujet.

Comme cela a été précisé tout à l’heure, la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance allant jusqu’à 5 mégawatts. Elle concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques.

Or celles-ci doivent, au-delà d’une puissance installée de 100 kilowatts, concourir dans le cadre d’appels d’offres pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier. Supprimer la réfaction pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d’application de la réfaction ; ne resteraient alors que les projets d’une puissance de moins de 100 kilowatts. L’adoption de cette disposition conduirait les porteurs de projet à avancer davantage de trésorerie pour effectuer leur raccordement, et donc à demander des tarifs plus élevés à l’occasion des appels d’offres.

La suppression de cet article tendra à entraîner la sélection des projets présentant les coûts les plus réduits pour la collectivité.

De plus, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant sur le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le maître d’ouvrage peut alors juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne resterait plus qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Une telle stratégie implique un très faible surcoût au départ, pour un gain important pour la collectivité à l’arrivée.

Enfin, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de l’État de simplifier et serait de nature à déstabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les auteurs de ces amendements identiques émettent trois objections à l’encontre de l’article 34 sexies.

D’abord, compte tenu des seuils des appels d’offres, la grande majorité des projets seraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela réduirait d’autant la facture globale pour chacun d’entre nous.

Ensuite, la réfaction aurait pour effet « d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement ». C’est faux. Peu importe qui paie le coût du raccordement ; rien ne changera en termes de mutualisation des raccordements et de planification spatiale dans le cadre des schémas régionaux.

Enfin, une telle modification constituerait un troisième changement de la réglementation en quelques mois. Cet argument est pour le moins abusif : jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un seul changement, l’arrêté du mois de novembre 2017 ne faisant qu’appliquer la loi adoptée au mois de février.

Je maintiens donc, par cohérence, la position de la commission, et émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Je fais miens l’ensemble des arguments qui ont été développés, notamment par M. Capus.

Il s’agit généralement ici de petits producteurs d’énergie en autoconsommation. Il faut pouvoir les accompagner et tenir la parole qui leur a été donnée. Dès lors que la Haute Assemblée a fait le choix de maintenir des contrats désormais extrêmement déséquilibrés entre l’État et de très grands opérateurs, il semblerait cohérent de maintenir également les contrats passés avec ces petits producteurs.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, qui étaient tout à fait exacts, je souhaite rappeler quelques éléments techniques, sur un sujet qui l’est particulièrement.

J’ai entendu affirmer que supprimer la réfaction tarifaire reviendrait à exclure la majorité des projets. C’est faux, dans la mesure où, aujourd’hui, il faut installer 600 mètres carrés de panneaux photovoltaïques pour atteindre une puissance de 100 kilowatts. Or 98 % des installations photovoltaïques françaises ont une puissance inférieure à 100 kilowatts et ne seraient donc pas concernées par le dispositif. Ces installations représentent près de 40 % de la puissance totale installée en France.

Par ailleurs, M. le secrétaire d’État a indiqué que la suppression de réfaction tarifaire viendrait pénaliser des projets de production d’énergie en autoconsommation. Or le coût de raccordement est d’autant plus important qu’il y a dissociation entre la production et la consommation. Par définition, dans le cas d’un projet en autoconsommation, la distance est très courte, et partant le coût de raccordement au réseau très faible.

En définitive, supprimer la réfaction tarifaire renforcera le signal prix envoyé aux porteurs de ces projets en vue de faire correspondre consommation et production. La réfaction tarifaire atténue ce signal, en le réduisant de 100 % à 60 %. S’agissant des appels d’offres, qui concernent les projets d’une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, la réfaction tarifaire amène la sélection de projets ayant un coût pour la collectivité plus élevé que d’autres. En effet, le coût pour la collectivité, qui est supporté par l’ensemble des consommateurs d’électricité, c’est à la fois le coût d’achat de l’électricité et celui du raccordement au réseau.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous devons être cohérents. On a dit tout à l’heure, à propos de l’éolien offshore, qu’il fallait tenir sa parole à l’égard des grands groupes, quel qu’en soit le coût pour la collectivité, fût-il très important ; c’était une question de sécurité juridique, de stabilité et de respect de la parole donnée.

Mme Catherine Deroche. Comme pour Notre-Dame-des-Landes ?

Cela avait l’air très important.

Je le dis très calmement et humblement : il me semble beaucoup plus grave de ne pas tenir parole à l’égard des agriculteurs de notre pays, dont un sur trois gagne moins de 300 euros par mois ! Là est le cœur du débat, au-delà de sa dimension technique.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.

En conséquence, l’article 34 sexies est supprimé.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Dallier et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Dumas, MM. Mandelli, Saury, Charon et Bazin, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Canayer et Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Piednoir et Rapin, Mme Procaccia, MM. Vogel et Savary, Mme F. Gerbaud, MM. H. Leroy, Huré et Savin, Mme Lamure, MM. Gilles et Perrin, Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Forissier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

En insérant l’article 33 bis dans le projet de loi avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient annoncées, notamment, par voie de presse. La question paraît donc réglée, mais une difficulté similaire se présente à l’article 35.

Or le II de l’article L. 515-29 du code de l’environnement comporte une malfaçon. La présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter d’une mention sur son site électronique, que les riverains en cause, n’ayant pas été mis au courant de la demande du promoteur, n’ont aucune raison de consulter.

Cet amendement vise à faire en sorte que les demandes de dérogation soient publiées dans la presse locale ; pour une grande partie du public, notamment en milieu rural, celle-ci demeure le meilleur moyen d’information.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les auteurs de cet amendement veulent que le public soit informé par voie de publication dans la presse locale des demandes de dérogation relatives aux valeurs limites d’émission des installations polluantes formulées à l’occasion d’un réexamen des conditions d’autorisation de celles-ci.

Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article R. 515-77 du code de l’environnement prévoit une publication de l’avis de mise à disposition du dossier de réexamen dans deux journaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. En effet, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’article R. 515-77 du code de l’environnement corrige ce que M. de Nicolaÿ a qualifié de « malfaçon » de l’article L. 515-29 du même code. L’amendement est donc déjà satisfait.

Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 221, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement, les mots : « saisit l’autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l’article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de la correction d’une erreur de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 221.

Je mets aux voix l’article 35, modifié.

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Babary, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et proportionné aux mesures prescrites.

« La mise en demeure prévue au présent article est suspendue dans le délai mentionné à l’alinéa précédent. Pendant ce délai, les sanctions administratives prévues à la présente section ne sont pas prononcées. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Nous proposons la création de mécanismes de régularisation, sur l’initiative de l’exploitant de bonne foi, de manquements en matière d’installation, hors toute mise en demeure préalable.

Il s’agit de définir un cadre juridique permettant de tenir compte de tels comportements vertueux afin de pouvoir procéder à des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de toute sanction.

L’amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Leroux, Raison, Bas, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à donner au préfet la possibilité de d’intervenir, après le contrôle d’une installation classée, pour trouver un compromis avec l’exploitant en vue de résoudre le problème identifié.

L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb et Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Grand, Chatillon et Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, Mmes Di Folco et Lamure, MM. Pellevat et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Priou, Cuypers et Revet, Mme Canayer et MM. Pierre, Daubresse, Pointereau, Kennel, Paul, Rapin, Émorine, Leroux, Raison, Bas, Lefèvre, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l’exploitant pour régulariser sa situation.

« Dans ce cas, l’autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au même premier alinéa.

« En cas d’urgence, l’autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Ce serait tout de même un comble qu’un texte visant à instaurer une société de confiance n’offre pas à un individu reconnaissant avoir commis une erreur la possibilité de la réparer de sa propre initiative !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces trois amendements portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales.

Les amendements n° 197rectifié et 196 rectifié visent à permettre aux exploitants d’installations n’ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées, ainsi qu’aux exploitants d’installations ne respectant pas les prescriptions environnementales qui leur sont applicables, d’engager de leur propre initiative des démarches auprès de l’autorité administrative compétente pour régulariser leur situation. Dans ce cas, l’autorité administrative fixe les modalités et le délai dans lequel l’exploitant doit régulariser sa situation. Pendant ce délai, elle ne peut pas prononcer de sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.

Or la mise en demeure des exploitants par l’autorité administrative pour non-respect des normes environnementales n’implique pas nécessairement que des sanctions soient prises. Elle permet justement à ceux-ci de régulariser leur situation, dans un délai déterminé. Ainsi, il existe déjà une procédure en deux temps permettant de prévenir par une mise en demeure et de demander une régularisation avant de sanctionner.

Par ailleurs, rien n’empêche les exploitants qui le souhaitent d’engager de leur propre initiative des démarches pour régulariser leur situation auprès des préfectures.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, qui n’apportent rien de nouveau.

L’amendement n° 195 rectifié vise à prévoir que la mise en demeure adressée par l’autorité administrative à un exploitant d’installation ne respectant pas les prescriptions environnementales de se conformer à ces obligations soit facultative, et non plus obligatoire.

Compte tenu de la nature des manquements susceptibles d’être liés à des activités pouvant potentiellement avoir des conséquences nocives sur l’environnement, il ne me paraît pas judicieux d’affaiblir le dispositif en vigueur, qui prévoit une mise en conformité rapide des installations défectueuses par mise en demeure des préfets. L’adoption de cet amendement pourrait d’ailleurs poser un problème de respect du droit européen, puisque la Commission européenne considère déjà que la procédure de mise en demeure n’est parfois pas assez rapide pour faire cesser les infractions au code de l’environnement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait la même lecture que la commission du droit existant et des propositions d’amendement de M. Gremillet.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

Monsieur Gremillet, les amendements n° 197 rectifié, 195 rectifié et 196 rectifié sont-ils maintenus ?

Tout à l’heure, j’ai accepté, à la demande de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de retirer un amendement à l’article 20 visant à donner un délai de quinze jours à l’exploitant, car on m’avait assuré qu’il n’y avait aucun problème, que celui-ci pouvait à tout moment faire valoir ses observations sur la base d’un rapport contradictoire. Je regrette maintenant d’avoir retiré cet amendement : aucun délai n’étant inscrit dans le texte, rien n’interdira au préfet de prononcer une sanction au bout de huit jours sans que la personne contrôlée ait pu présenter ses observations.

Au travers de ces trois amendements, il s’agit simplement de définir un cadre juridique pour permettre à des personnes reconnaissant qu’elles ne sont pas en règle de régulariser leur situation de leur propre initiative : je les maintiens !

Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Imbert et M. Charon.

L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre et Bas, Mme Bories, MM. Leroux et Chevrollier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Babary, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud, Poniatowski, Raison et Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.

Cet amendement vise à confier au seul préfet, conformément aux usages en vigueur dans les autres pays européens et dans le respect des exigences européennes, la responsabilité de l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en autorisation, enregistrement et déclaration, et de la mise en ligne en toute transparence du dossier du pétitionnaire, d’une part, et des avis des services compétents en matière d’environnement, d’autre part, afin que le public puisse disposer d’un regard critique sur les projets.

L’adoption de cet amendement permettrait également de simplifier les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations. Elles n’auraient en effet qu’un seul interlocuteur, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou chargée de la réception de la déclaration.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces trois amendements identiques prévoient que, lorsque les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, font l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas, la décision de réaliser ou non une telle évaluation soit prise par l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet, et non plus par l’autorité environnementale.

Ces amendements prévoient par ailleurs que la demande d’autorisation et l’étude d’impact environnementale fassent l’objet d’un avis rendu par le préfet, et non plus par l’autorité environnementale.

Ce faisant, ces amendements sont contraires à la directive 2011/92 du 11 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive prévoit en effet une séparation fonctionnelle entre les autorités chargées de l’évaluation environnementale et les autorités chargées de la décision. Cela a d’ailleurs été récemment rappelé par le Conseil d’État dans une décision du 6 décembre 2017, par laquelle il a annulé la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 cité par M. le rapporteur explique également que le Gouvernement émette un avis défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ces amendements ne visent pas du tout à la simplification, puisque, s’ils étaient adoptés, il y aurait de fait deux autorités environnementales. Outre que cela contreviendrait au droit européen, la situation serait ingérable ! Les contentieux seraient très nombreux. Une autorité environnementale unique permet une approche globale de l’ensemble des questions environnementales.

Monsieur Vaspart, l’amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 102 rectifié est retiré.

Je retire également le mien !

L’amendement n° 190 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur a fait référence au Conseil d’État. Or nous avons présenté à plusieurs reprises, hier soir notamment, des amendements qui faisaient eux aussi référence au Conseil d’État, mais il ne les a pas retenus ! Je le signale en passant…

Par ailleurs, je rappelle à M. Dantec que, à l’heure actuelle, les préfets n’ont pas autorité en matière d’évaluation environnementale des ICPE. Les choses sont plus complexes qu’il ne le dit. Pour ma part, je considère que, dans un département ou dans une région, l’autorité du préfet doit couvrir l’ensemble des champs.

Quoi qu’il en soit, eu égard à l’avis du Conseil d’État, je retire mon amendement.

L’amendement n° 192 rectifié est retiré.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.

Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Aujourd’hui, les zonages environnementaux sont nombreux et leurs objectifs peuvent se recouper, ce qui conduit à une application difficile des réglementations et à une multiplication des risques juridiques.

En effet, un même espace peut relever de plusieurs zonages environnementaux répondant chacun à des règles spécifiques. À ces zonages s’ajoutent d’autres découpages, comme les zones d’urbanisme et les zonages au titre de la protection de la ressource en eau, qui peuvent être amenés à se superposer, à se recouper et à se confondre.

Nous proposons donc d’établir un rapport sur les zonages environnementaux afin d’améliorer la lisibilité de ces aménagements, de leurs objectifs et de leurs règles spécifiques.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Vous n’êtes pas sans connaître ma réticence et celle de la Haute Assemblée à l’égard des demandes de rapport, ma chère collègue. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Madame Delattre, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l’objet d’une procédure de médiation à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213-5 et suivants du code de justice administrative. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet d’obliger l’administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il vise en outre à permettre le recours à la procédure de médiation sur l’initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Par ailleurs, il est satisfait par le droit existant. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

L’amendement n° 157, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’article 35 bis, introduit en commission, vise à réduire de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives compétentes en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces décisions peuvent être, on le sait, déférées par les demandeurs ou les exploitants à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Elles peuvent l’être également par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie de ces décisions ou de leur publication sur le site internet de la préfecture.

Or, depuis quelques années, les réformes successives en matière d’autorisations environnementales conduisent à réduire toujours plus le délai ouvert aux tiers. Ce délai était auparavant d’un an à compter de la publicité de l’autorisation d’exploiter et de six mois à compter de la mise en œuvre de l’installation.

Il semble même que la notion d’ICPE soit ici négligée : il s’agit, je le rappelle, de toute exploitation – industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc. – susceptible de présenter des dangers pour l’homme et son environnement.

Comme cela a été rappelé en commission, les installations classées ne sont pas des installations comme les autres, car elles répondent à des enjeux spécifiques, en matière de santé ou d’environnement notamment. Elles nécessitent, en conséquence, un régime adapté et spécifique. Il convient donc de prévoir, les concernant, des délais de recours plus importants que ceux qui sont fixés par le droit commun. Nous sommes donc absolument contre la réduction proposée des délais.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission a décidé de ramener le délai de recours à deux mois. Je maintiens cette position. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Contrairement à la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La réforme des délais de recours de janvier 2017 a introduit des modifications extrêmement profondes. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de bouleverser de nouveau le dispositif.

Par ailleurs, des délais raisonnables doivent permettre à celles et ceux qui sont en situation de le faire de déposer les recours qui leur paraissent utiles.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évaluation environnementale, en 2016, certains de nos collègues avaient déjà proposé de ramener le délai de six mois à quatre mois. La commission propose aujourd’hui de le réduire à deux mois : pourquoi pas quinze jours ! Ce n’est vraiment pas raisonnable !

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

L’amendement n° 222, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est un peu plus que rédactionnel, mais le Gouvernement émet un avis favorable, car il améliore les dispositions adoptées par la commission spéciale.

Je mets aux voix l’amendement n° 222.

En conséquence, l’article 35 bis est ainsi rédigé.

Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 103 rectifié ter est présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes Puissat, L. Darcos et Imbert et M. Charon.

L’amendement n° 191 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 193 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Duplomb, D. Laurent et Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Pillet, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Chatillon et Grand, Mme Lopez, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet et B. Fournier, Mme Bories, MM. Raison et Leroux, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud et Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public.

« Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du présent code est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié ter.

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d’installations classées. Exiger des associations le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable, telle qu’il en existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières, permettra une réduction du nombre des recours abusifs qui nuisent à l’activité agricole et au développement des installations, sans décourager les recours solides et sérieux.

Il apparaît nécessaire de décourager les recours infondés et d’éviter par ailleurs l’engorgement inutile de certains tribunaux administratifs. Les dispositifs de lutte contre les recours abusifs ici proposés sont directement inspirés de ceux qui existent déjà en droit de l’urbanisme.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié quater.

Il est également défendu.

Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 103 rectifié ter

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Les articles L. 181-17 et

par les mots :

L’article L. 181-17 et le I de l’article

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements identiques.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet. Cela arrive !

Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.

Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissent former des recours.

Par ailleurs, ces amendements prévoient la possibilité, pour les porteurs de projets, de demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours s’ils estiment que celui-ci est abusif. Les associations environnementales agréées ne seraient pas concernées par cette procédure de recours abusif.

Ces dispositions sont directement inspirées de celles qui figurent déjà dans le code de l’urbanisme s’agissant des recours contre les permis de construire.

Les recours abusifs peuvent poser de vrais problèmes pour les maîtres d’ouvrage, surtout lorsqu’ils émanent d’associations qui se créent uniquement pour bloquer les projets.

Ces amendements, qui visent à limiter ces recours abusifs, vont dans le bon sens. Je propose de les sous-amender afin de rendre leur dispositif compatible avec l’article 35 bis tel qu’il a été récrit par l’amendement n° 222 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement craint que, en instaurant plusieurs limitations au droit d’accès au juge, s’agissant notamment du dépôt préalable des statuts, des condamnations à des dommages et intérêts ou de la limitation de l’intérêt à agir de l’association, l’adoption de ces amendements ne soit susceptible de porter atteinte à des exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de droits de recours.

Je précise par ailleurs que le juge administratif peut d’ores et déjà sanctionner des recours abusifs.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements et, par cohérence, au sous-amendement de la commission.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur de son avis favorable. Je voterai son sous-amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai participé à des groupes de travail, notamment sur l’éolien et la méthanisation, mis en place au côté de votre collègue M. Sébastien Lecornu. J’ai apprécié la réflexion conduite, en particulier sur la simplification. Elle a permis de faire émerger des initiatives en vue de limiter les recours abusifs dans ces domaines. Pourquoi ne les reprendrait-on pas ici ? Je ne comprends pas ce double langage.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ces amendements sont assez séduisants pour ceux qui se battent depuis très longtemps pour le développement de l’éolien et sont victimes des agissements d’un certain nombre d’associations dont les motivations relèvent surtout du NIMBY, not in my backy ard.

Néanmoins, j’irai dans le sens du Gouvernement, car ils me semblent constituer, dans une certaine mesure, une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Actuellement, des associations peuvent se créer au moment où émerge leur objet. Si ces amendements sont adoptés, une foule d’associations vont prendre les devants en se créant avant même d’avoir une raison d’être, et l’on risque d’aboutir à un engorgement des préfectures.

Cela étant, même si je ne suis pas certain que tous leurs auteurs les aient déposés dans cette optique, ces amendements tendent fondamentalement à renforcer les associations de protection de l’environnement et à leur donner plus de moyens d’intervention, en limitant parallèlement les recours des riverains.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment on pourrait remettre en cause ainsi la loi de 1901 et la liberté d’association, même si cela réduirait les attitudes égoïstes que nous connaissons tous.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Un tel dispositif existe déjà dans le code de l’urbanisme, mon cher collègue ! L’adoption de ces amendements ne créerait donc pas un précédent.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il y en a marre que, dans ce pays, des gens s’opposent à tout !

On est bien d’accord !

J’ai été maire un peu plus de vingt-cinq ans : chaque fois qu’un projet de centre de vacances, d’implantation commerciale ou autre s’est fait jour, j’ai vu se créer une association pour s’y opposer !

La difficulté, pour les élus et pour l’État, est de prouver que ces recours sont abusifs. Pourtant, nous savons pertinemment qu’ils le sont tous ! §En tout cas, une bonne partie d’entre eux !

Mettons-nous à la place des services de la préfecture qui reçoivent sans cesse des déclarations de constitution d’associations au titre de la loi de 1901 pour défendre ceci ou cela. On ne s’en sort plus ! Il faut mettre un terme à ces excès.

J’entends que certains projets peuvent entraîner des perturbations, bien évidemment, mais tant les services de l’État que les élus sont attentifs à ne pas laisser faire n’importe quoi n’importe où !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Il ne faut pas non plus avoir un a priori négatif sur le travail accompli par les associations ! Bien souvent, elles apportent une contribution utile sur certains dossiers et font un travail de recherche qui n’est pas forcément réalisé par les administrations, lesquelles peuvent être débordées. Ainsi, j’ai le sentiment d’avoir parfois pu jouer un rôle constructif au sein des associations auxquelles j’ai appartenu.

N’ayons pas une vision caricaturale des choses !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 223.

Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques n° 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35 bis.

L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement visant simplement à prévoir qu’une consignation puisse être exigée, et non le dépôt préalable des statuts, je le retire, au vu du vote qui vient d’intervenir.

L’amendement n° 173 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’enregistrement ou de déclaration, ou une partie de cette demande, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

« VI.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’une des décisions visées au V, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité, pour le juge, de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement n’est pas opérant. Avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement n’est effectivement pas opérant. L’avis est défavorable.

Monsieur Gremillet, l’amendement est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Avec cet article, on continue l’inventaire à la Prévert, pour en arriver à la culture…

En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement nous demande de lui laisser une grande liberté pour traiter, par ordonnance, d’un sujet majeur : l’activité des entrepreneurs de spectacles vivants. Vous voulez, par ordonnance, remettre absolument tout en question, qu’il s’agisse des mesures réglementaires ou des dispositions législatives.

En premier lieu, vous voulez moderniser le régime juridique de l’exercice de cette activité. On comprend entre les lignes que vous voulez sans doute passer au mode déclaratif –mais vous nous le préciserez. Pour ma part, connaissant un peu ce milieu, j’ai le sentiment que vous essayez d’adapter le droit aux moyens réduits dont disposent les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Aussi, je me demande si vous n’êtes pas déjà passé à l’épisode suivant, à savoir le programme Action publique 2022… J’espère que vous nous apporterez des éclaircissements sur ce point.

En deuxième lieu, vous souhaitez remplacer le régime de sanction pénale en vigueur par un régime de sanction administrative. Pour ma part, j’y suis plutôt favorable. Il y a quelque temps, dans cet hémicycle, nous avions demandé une telle évolution concernant les écoles privées hors contrat. Or le Gouvernement a refusé notre proposition. Sur ce sujet également, j’ai besoin d’explications quant à la cohérence de votre approche.

Enfin – cerise sur le gâteau ! –, vous abordez tout ce qui concerne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Autrement dit, vous rouvrez le dossier des intermittents du spectacle… À une heure si tardive, au détour de l’examen d’un texte fourre-tout, ce n’est pas raisonnable. Un tel sujet mériterait des discussions bien plus étendues que celles que nous allons consacrer à cette question ce soir.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement n’a nullement l’intention de rouvrir le dossier des intermittents du spectacle ; il s’agit de simplifier, d’encadrer et de redonner à la politique culturelle de ce pays l’élan qui lui est nécessaire.

Nous n’anticipons pas le programme Action publique 2022 : je puis vous l’assurer, celui-ci relevant du ministère de l’action et des comptes publics.

À mon sens, l’article 36 de ce projet de loi a atteint aujourd’hui un bon équilibre. La meilleure preuve en est qu’il ne fait l’objet d’aucun amendement. J’entends vos interrogations, mais je peux vous garantir que l’avenir nous donnera l’occasion de vous rassurer !

Je mets aux voix l’article 36.

Le vote est réservé.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Monsieur le président, avant que nous n’abordions l’examen de l’article 38, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes afin de pouvoir réunir la commission spéciale.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 172 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Le président de la commission spéciale a fait remarquer tout à l’heure que les dispositions de l’article 25 relatives aux dons par SMS aux associations cultuelles venaient s’inscrire dans le code monétaire et financier et n’avaient rien à voir avec la loi de 1905.

L’alinéa 1er de l’article 38 plante pourtant le décor : il s’agit bien d’une modification de la loi du 9 décembre 1905. C’est écrit en toutes lettres ! Cet article ouvre la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder ou d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

Ce point, qui avait été supprimé en séance par l’Assemblée nationale, a été réintroduit par la commission spéciale. Ainsi, cette dernière a apporté son soutien au Gouvernement, lequel justifie cette disposition par le souci de renforcer les ressources des associations cultuelles afin de pallier leurs difficultés financières.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous introduisons ici la possibilité, pour les associations cultuelles, qu’elles soient catholiques, musulmanes, protestantes ou autres, de tirer profit d’immeubles de rapport pour assurer davantage que leur seule subsistance. Il ne me semble pas que des associations relevant de la loi de 1901 bénéficient de tant de largesses !

Avec une telle disposition, on ouvre une brèche importante dans la loi de séparation des Églises et de l’État, qui dispose que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. C’est donc en rejetant toute demande d’avantage spécifique au bénéfice des associations cultuelles que l’État et les collectivités locales assurent le respect du principe de neutralité à l’égard de tous les citoyens et le libre exercice des cultes ou l’absence de culte.

De plus, il est impossible de soutenir un article qui supprime l’inscription au registre des représentants d’intérêts pour les associations cultuelles.

Enfin, est-ce pour justifier le maintien de cet article que la commission spéciale y a introduit une extension de l’obligation d’enregistrement comme représentant d’intérêts aux élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics, sans aucun lien avec les cultes et avec l’objet de l’article ?

J’espère, ce faisant, ne pas m’attirer une nouvelle fois les foudres de Mme la rapporteur, mais nous demandons avec force la suppression de cet article !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement tend à supprimer l’article 38, lequel comporte diverses dispositions relatives aux cultes.

En premier lieu, madame Delattre, je ne comprends ni ne partage votre opposition à la mesure autorisant les associations cultuelles à posséder et administrer un immeuble acquis à titre gratuit. Comme pour le don par SMS, il s’agit de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre associations, qui n’existait pas avant 2014.

Sans remettre en cause l’objet exclusivement cultuel de ces associations, prévu par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, cette mesure permettrait de mettre fin au contournement de la législation actuelle via des libéralités consenties soit directement à des personnes physiques, soit à des associations relevant du régime de la loi de 1901 créées à la seule fin de recevoir à titre gratuit des immeubles de rapport et d’en tirer des revenus locatifs.

En deuxième lieu, la commission spéciale a souscrit à l’exclusion des associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu’elles en étaient déjà partiellement exclues. Cette position s’inscrit dans la continuité de celle qui a été exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En troisième et dernier lieu, l’exclusion des élus locaux et des fonctionnaires concernés du champ du répertoire numérique des représentants d’intérêts, introduite dans cet article sur l’initiative de la commission spéciale, tient au caractère quasi inapplicable de la loi en la matière.

À mon sens, l’application de ces dispositions aux élus locaux n’apporterait qu’une faible valeur ajoutée. En effet, la finalité première du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts sur l’élaboration de la loi et du règlement à l’échelle nationale : des relations quotidiennes qui se nouent au sein des territoires ne relèvent assurément pas de cette problématique.

D’ailleurs, c’est également l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, qui m’a alertée sur ce sujet, confirmant des inquiétudes déjà exprimées quant à son incapacité à faire face à ce surcroît d’activité à compter du 1er juillet 2018. Nous en reparlerons probablement au titre d’un prochain amendement.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est attaché à la rédaction des articles 25 et 38 telle qu’issue des débats à l’Assemblée nationale.

Un certain nombre de modifications au projet de loi initial ont été introduites par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y a apporté son soutien à l’occasion de l’examen du texte par les députés en séance.

L’obligation de fournir des comptes certifiés, qui figurait à l’article 38 dans la version initiale du projet de loi, a été déplacée à l’article 25, pour accompagner l’ouverture de la possibilité, pour les associations cultuelles, de bénéficier de dons par SMS.

Pour ce qui restait de l’article 38, les dispositions permettant aux associations cultuelles de bénéficier des revenus liés à des immeubles de rapport ont été supprimées par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Les dispositions subsistant au sein de cet article ont, quant à elles, un caractère technique qui nous a paru tout à fait acceptable.

Madame Delattre, je ne peux donc être favorable à la suppression totale de l’article 38. Je tiens à redire combien le Gouvernement est attaché à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les amendements suivants, qui peuvent être considérés comme des amendements de repli mais sont néanmoins d’une grande portée, me donneront l’occasion de confirmer et d’illustrer cette position.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très étonnée de l’avis du Gouvernement. La disposition dont il s’agit figurait dans le projet de loi initial : comment pouvez-vous raisonnablement justifier ce changement de pied soudain ?

Par ailleurs, je n’ai pas l’impression que l’exécutif parle d’une seule voix sur cette question. Les différents représentants du Gouvernement que j’ai entendus pour préparer le rapport de la commission spéciale m’ont tous affirmé être favorables au rétablissement du texte initial, ce qui semble assez logique.

J’espère que vous vous mettrez d’accord, au sein du Gouvernement, en vue de la commission mixte paritaire, dont M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a dit souhaiter qu’elle soit conclusive.

En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission spéciale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la rapporteur, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : vous avez raison, ces dispositions figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Toutefois, les discussions menées sur cette question avec les députés ont conduit le Gouvernement à revoir sa position et, comme je l’ai indiqué, à accompagner les initiatives parlementaires, pour aboutir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 189 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Les alinéas 1 et 2 ont pour objet d’autoriser les associations cultuelles à posséder et à administrer des immeubles de rapport.

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet du premier point de l’amendement n° 172 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 189 rectifié.

L’amendement n° 187 rectifié tend à préciser que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, mais qu’elles ne peuvent pas les exploiter directement à des fins commerciales.

Comme je l’ai indiqué, l’octroi aux associations cultuelles de la possibilité de posséder ou d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit n’aurait pour conséquence ni de modifier leur objet exclusivement cultuel ni de remettre en cause le principe de spécialité auquel elles sont soumises en application des lois de 1905 et de 1901.

En conséquence, les associations cultuelles ne pourront pas acquérir à titre onéreux d’immeubles de rapport ni exploiter directement un immeuble reçu à titre gratuit pour une activité sans lien avec l’exercice du culte. Il s’agit uniquement de leur permettre de disposer d’une nouvelle ressource, qui devra être utilisée pour « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte », conformément à l’article 18 de la loi de 1905.

Ces dispositions ne constituent donc en aucun cas un bouleversement de la loi de 1905.

Mes chers collègues, vous le savez très bien, il arrive que des personnes n’ayant pas de descendants fassent des legs à des associations cultuelles. Pour l’heure, on interdit à ces dernières d’utiliser les immeubles qui leur sont légués : elles ne peuvent en faire que des lieux de réunion, alors qu’elles disposent certainement d’autres locaux à cet usage. Il s’agit simplement de leur permettre de louer ces immeubles. À l’instar d’autres ressources, comme les dons, les recettes ainsi dégagées viendraient financer l’objet des associations cultuelles. Cela n’a rien à voir avec la loi de 1905 ou avec la laïcité.

Tout à fait !

J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai déjà dit il y a quelques instants, le Gouvernement est attaché à la rédaction de l’article 38 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire sans la disposition permettant aux associations cultuelles de disposer d’immeubles de rapport acquis à titre gracieux.

Je considère par ailleurs – j’espère que Mme la rapporteur me pardonnera – qu’il y a un lien avec la loi de 1905 et les conditions de financement du culte, y compris dans ses aspects qui pourraient être lucratifs.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements de Mme Delattre.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

À mon sens, un élément est absent des observations formulées par Mme la rapporteur : avec cette disposition, on franchit la limite du caractère non lucratif de l’activité de ces associations.

Eh oui !

D’une certaine façon, Mme la rapporteur le reconnaît d’ailleurs elle-même, puisqu’elle parle bien de recettes, c’est-à-dire, en réalité, d’un profit.

Au regard de l’argumentation développée par Mme Delattre, fondée sur la distinction entre les associations relevant de la loi de 1901 et celles relevant de la loi de 1905, il y a là une différenciation que nous avons du mal à accepter : à l’écart de leur objet, certaines de ces associations pourraient réaliser des plus-values, des profits d’exploitation d’un bien leur ayant été légué, alors que d’autres ne pourraient pas le faire en respectant leur caractère non lucratif.

Il s’agit vraiment là d’un choix discutable. Je veux bien entendre que le Gouvernement a hésité avant d’arrêter sa position, mais il me semble que, sur le plan des principes, il y a une différenciation qui peut choquer.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Il est vingt-trois heures cinquante. Nous débattons d’un projet de loi dont j’ai déjà eu l’occasion de dire, tout à l’heure, qu’il était assez général, pour ne pas dire attrape-tout. Que l’on prétende modifier la loi de 1905 à la faveur de l’examen d’un tel texte, cela me paraît un peu gros, inapproprié, choquant, malvenu…

On nous explique qu’il s’agit là d’une question périphérique, mais, ce qui est en jeu, c’est tout de même la loi de 1905. La question religieuse est posée à tous les étages de notre société. Elle soulève des problèmes incommensurables à l’échelle planétaire. Que l’on s’amuse avec la loi de 1905, que l’on prenne le risque d’y porter atteinte au travers de ce texte, dans ces termes-là, me paraît totalement déplacé !

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Pour ma part, je voudrais apporter une précision d’ordre comptable : le caractère lucratif ou non est apprécié non pas objet par objet, mais au regard de l’ensemble de l’activité de l’association. Dès lors, c’est bien au regard du résultat global que l’on peut se prononcer.

Avec une telle mesure, on change le texte !

La parole est à Mme le rapporteur.

Mes chers collègues, j’y insiste, nous n’avons pas inventé cette disposition : elle figurait dans le texte du Gouvernement ! Sinon, nous n’aurions pas pu l’inscrire dans le projet de loi, car elle aurait été considérée comme un cavalier.

Monsieur Richard, il n’y a pas de finalité commerciale, puisque les ressources dégagées seront employées au titre de l’objet de l’association cultuelle.

Vous m’avez mal compris !

Actuellement, des associations cultuelles créent des associations relevant de la loi de 1901 ou des fondations, …

Exactement !

… ce qui aboutit à un déséquilibre avec les autres associations cultuelles.

En l’occurrence, nous cherchons simplement à apporter de la transparence. On invoque sans cesse la transparence, mais, quand on veut la mettre en œuvre, cela soulève toujours des objections.

En définitive, pourquoi cette mesure suscite-t-elle tant de débats ? Simplement parce qu’il s’agit des cultes, parce que l’on évoque la loi de 1905 et que l’on a peur d’aborder ce sujet. Un jour, il faudra pourtant bien mettre les choses au clair.

Mais pas comme cela, pas ce soir !

Ce sujet doit être abordé de manière naturelle et dans un esprit de tolérance !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le débat : s’agit-il oui ou non de modifier la loi de 1905 ?

Eh oui, l’article 19 !

Si oui, il ne me semble pas que le moment soit bien choisi. À mon sens, il serait un peu cavalier de procéder ainsi, sans préparation, sans concertation.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Nous modifions l’article 19 de la loi de 1905… Oui, c’est bien à cette loi qu’il s’agit de toucher ! Je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteur : cela n’est pas neutre.

Nous aurions voulu avoir un débat à part entière sur ce point ; pour notre part, nous ne le craignons pas. Vous avez été très virulente à mon encontre, madame la rapporteur, mais je n’ai pas peur d’aborder cette question. J’aurais simplement voulu en parler dans un autre cadre, et non pas lors de l’examen d’un projet de loi fourre-tout, un projet de loi attrape-tout, comme on l’a déjà dit.

Nous aurions voulu avoir ce débat, je le répète, dans le cadre de l’examen d’un texte dédié à cette question : la loi de 1905 est très moderne et peut évoluer ; nous sommes pour l’évolution, mais pas dans ces conditions.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Si la loi de 1905 a prévu un article dédié aux legs, c’est bien parce que le problème se posait : c’est gratuit, et aucun profit n’est tiré de ces legs.

Cet article revient à contourner cette volonté. Pourquoi la loi de 1905 se serait-elle préoccupée de cette question, si ce n’est pour s’assurer qu’il n’y aurait pas de mésusage des legs réalisés ? Je ne vois donc pas pourquoi l’on touche à cette question au détour d’un texte polysémique. J’ai l’impression que l’on ne sait pas où l’on en est…

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte, voire de l’achever. Il nous reste une dizaine d’articles à examiner.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Mes chers collègues, je vous renvoie à la page 690 du rapport : l’article dont nous débattons en cet instant reprend mot pour mot le texte déposé initialement par le Gouvernement. Les choses sont claires.

Ne tournons pas autour du pot ! Cet article a été adopté en commission ; prononçons-nous maintenant sereinement et démocratiquement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je veux de nouveau souligner que le Gouvernement a accompagné les initiatives de la majorité présidentielle pour aboutir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Ce n’est pas la première fois, ni certainement la dernière d’ailleurs, pendant ce quinquennat comme pendant les autres, que le texte initial proposé par le Gouvernement subit des modifications qu’il a accompagnées ou acceptées. Cela n’ôte rien à la légitimité du Gouvernement de défendre les dispositions ainsi adoptées par l’Assemblée nationale, même si elles sont différentes du texte initial.

Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau et Sueur, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jérôme Durain.

L’article 38 prévoit de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles uniquement lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. En dehors de ce cadre, elles entrent dans le périmètre des représentants d’intérêts.

Cette loi définit les représentants d’intérêts comme les associations, les individus, les groupes qui influent sur la vie parlementaire, la vie publique. Qui peut contester que les associations cultuelles entrent dans le champ de la définition légale des représentants d’intérêts ? Je le rappelle, il s’agit de « toute personne morale qui a pour activité d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec un membre du Gouvernement ou un parlementaire ».

La loi sur le mariage pour tous ou la loi en faveur des malades et des personnes en fin de vie peuvent témoigner que les associations cultuelles pèsent dans le débat public, sollicitent les parlementaires par l’envoi de pétitions ou d’amendements, interviennent dans le processus de la décision politique. La future révision sur les lois bioéthiques en fera sans nul doute une nouvelle fois la démonstration. Cette intervention n’est pas contestable en soi ; chacun peut intervenir dans le débat public : les associations cultuelles pas moins que les autres.

Toutefois, il est indispensable que ce travail d’influence se fasse en toute transparence. Les associations cultuelles agissent au regard de la loi comme des représentants d’intérêts. Répondre de cette catégorie et des obligations déontologiques qui en découlent ne constitue pas une sanction. C’est la garantie d’une plus grande transparence dans le processus de décision publique. Ce n’est donc ni infamant ni déshonorant !

Concrètement, qu’exige-t-on d’elles ? Principalement, qu’elles déclarent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, leur identité et le champ de leur activité de représentation d’intérêts. Qui peut affirmer que ces obligations déclaratives sont excessives ? Nous contestons donc la volonté du Sénat d’exclure totalement les associations cultuelles de la liste des représentants d’intérêts.

Vous avez revendiqué précédemment, madame la rapporteur, avec une grande ferveur, l’exigence de transparence. On est au cœur de la transparence : une association cultuelle sur des sujets démocratiques de première importance doit se déclarer comme telle. Il est donc malvenu d’essayer de les faire sortir de ce registre.

Ce n’est pas un laïcard, un antireligieux fervent ou radical qui vous parle ; c’est un citoyen qui revendique la laïcité, comme beaucoup d’autres.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement tend à supprimer la disposition excluant les associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Actuellement, cette exclusion n’est que partielle et, comme l’a relevé le Conseil d’État, cette situation ne reflète pas la réalité des relations que les associations entretiennent traditionnellement avec d’autres représentants de l’État que le ministère de l’intérieur dans le domaine de la culture, de la fiscalité, par exemple, ou avec les élus locaux.

La mesure proposée s’inscrit d’ailleurs tout à fait dans la continuité de la position exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi dit « Sapin II ». Le Sénat avait alors suivi l’analyse du rapporteur de la commission des lois, notre collègue François Pillet, qui avait considéré comme inopportun de soumettre les représentants des cultes à de telles obligations.

C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un certain nombre d’avis, notamment celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que Mme la rapporteur a rappelé, ont souligné que les relations classiques des associations cultuelles ne s’arrêtaient pas nécessairement au seul ministère des cultes.

Cela étant, les dispositions adoptées par la commission spéciale visent à sortir totalement du registre des représentants d’intérêts les associations cultuelles ; nous ne pouvons souscrire à cette position.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement porté par M. Durain.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau et Sueur, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

La commission spéciale a restreint le champ d’application des règles relatives à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Encore une fois, ce détricotage des lois relatives à la transparence de la vie publique est totalement antinomique avec l’objectif de ce texte.

La commission spéciale a soustrait les élus locaux du champ des personnes avec lesquels les représentants entrent en communication, au motif que trop d’élus seraient concernés. Rappelons tout de même que la loi de 2013 a retenu les seuls conseillers régionaux, départementaux, maires d’une commune de plus de 20 000 habitants et adjoints au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants, ainsi que les membres de cabinets de ces autorités territoriales.

La commission invoque le caractère trop ambitieux du dispositif. Certes, le chantier est important, mais il est déjà très engagé. Ce serait envoyer un très mauvais signal que d’y renoncer au moment même où le registre des représentants d’intérêts est en train de se mettre en place. Cette phase de mise en œuvre suscite naturellement des interrogations, dont on peut raisonnablement espérer qu’elles s’atténueront rapidement lorsque le dispositif aura atteint son rythme de croisière.

Certaines collectivités ont déjà commencé à anticiper cette extension, en mettant en place des initiatives de transparence des agendas des élus, par exemple. Le rôle du législateur est non pas de stopper cette dynamique, mais de l’encourager, en étant à l’écoute des collectivités.

C’est pourquoi, plutôt que de renoncer au principe d’une transparence des actions de représentants d’intérêts au niveau des collectivités territoriales, nous proposons un temps supplémentaire pour la mise en place de cette extension, en reportant le dispositif à 2021, de sorte qu’il s’applique à compter des prochains scrutins locaux, municipaux, départementaux et régionaux.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement tend à reporter de 2018 à 2021 l’inclusion des responsables publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale.

Le simple report de la mesure est totalement insuffisant, car il ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que j’ai entendu à sa demande, a confirmé les craintes qu’il avait déjà émises lors de l’examen du projet de loi Sapin II. En l’état actuel, la loi semble en effet difficilement inapplicable.

Aujourd’hui, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les relations de 11 000 responsables nationaux, et ce nombre serait porté à plus de 19 000, avec les responsables publics locaux et les fonctionnaires. Ce répertoire numérique serait ainsi celui qui a le champ d’application le plus large au monde.

Par ailleurs, l’extension de ces dispositions aux élus locaux n’aurait qu’une faible valeur ajoutée. Je rappelle que l’objectif premier du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts, sur l’élaboration de la loi et du règlement national, et non pas sur les nombreuses relations quotidiennes qui se nouent dans les territoires.

En définitive, cette extension conduirait à amoindrir fortement les capacités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à assurer un contrôle effectif des personnes inscrites et des informations déclarées, elle qui ne dispose que de cinquante emplois pour assurer l’ensemble de ses missions. Or tel n’est pas l’objectif du législateur.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est attaché aux équilibres de la loi de 2013.

La question ici traitée, au travers à la fois des dispositions adoptées par la commission spéciale et a contrario de l’amendement proposé par M. Durain et Mme Meunier, avait été posée à l’occasion de la loi Sapin II en 2016. Le Conseil d’État, dans son avis, avait préconisé de maintenir les dispositions de la loi de 2013.

C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions de la loi précitée et souscrit à l’idée d’un report d’application pour que l’HATVP ait le temps de s’organiser.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Lorsque nous avons discuté de la loi initiale, j’ai été très étonné que l’on mette sur le même plan des représentants d’intérêts pécuniaires et les élus locaux. Cette confusion des rôles me paraît absolument irrecevable. Je sais bien que cette disposition figure dans la loi, mais elle est éminemment contestable.

Nous suivrons donc la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

Je mets aux voix l’article 38.

L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois prévu au V de l’article 4 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La nomination de certains dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et d’entreprises publiques est frappée de nullité du fait de l’absence de remise d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans le délai de deux mois suivant la nomination des intéressés, et ce en vertu du dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement ne remet évidemment pas en cause les effets qui s’attachent à un tel manquement à ces obligations déclaratives, auxquelles il reste particulièrement vigilant. L’amendement que nous proposons vise à informer préalablement les dirigeants publics par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : il s’agit d’appliquer le même mécanisme de régularisation que celui qui est prévu pour d’autres personnes soumises aux mêmes obligations.

Vous le savez, lorsque nous sommes élus au Parlement ou nommés à des fonctions gouvernementales, la HATVP nous informe de la nécessité de transmettre une déclaration dans les deux mois. Cette injonction n’est pas adressée aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou aux dirigeants d’entreprises publiques. Cela a conduit à des situations que l’on peut considérer regrettables, mais qui sont acquises.

Par cet amendement, nous proposons que la HATVP soit tenue de faire une injonction aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et aux dirigeants d’entreprises publiques. C’est seulement en cas de non-remise de la déclaration dans le délai prévu que la nullité pourra être déclarée, alors que celle-ci l’est de fait aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Comme l’indique l’objet de l’amendement, la nomination des principaux dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial est considérée comme nulle si ces derniers n’ont pas remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ainsi que le prévoit la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Cette disposition a récemment posé des difficultés circonstancielles, puisque Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, et Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, ont vu leur nomination annulée faute d’avoir transmis leurs déclarations dans les délais.

Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en étendant aux principaux dirigeants d’entreprises publiques et d’établissements publics à caractère industriel et commercial le mécanisme d’injonction par la Haute Autorité déjà prévu par la loi pour les autres personnes soumises à des obligations déclaratives.

Le dirigeant concerné disposerait de deux mois à compter de sa nomination pour transmettre à cette instance ses déclarations ; à défaut, celle-ci le mettrait en demeure de s’acquitter de cette obligation sous un mois, faute de quoi sa nomination serait considérée comme nulle.

Cette mise en demeure nouvellement introduite permettrait donc à l’intéressé de se voir clairement notifier son manquement par la Haute Autorité, et de disposer d’un mois supplémentaire pour régulariser sa situation. Il s’agit là d’une mesure de cohérence – enfin ! – dans un texte qui prévoit le droit à l’erreur.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.

L’amendement n° 163, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Comme le souligne le rapport, cet article, une fois encore, habilite le Gouvernement à réformer le code minier par vole d’ordonnance pour simplifier et réduire les délais de la procédure d’attribution des titres en matière de géothermie.

Les mesures envisagées consisteraient à distinguer le régime applicable, non plus suivant la température du gîte, mais selon le contexte, en allégeant les contraintes procédurales dans les situations les plus simples.

Je le redis, nous ne sommes pas défavorables au principe d’une réforme qui pourrait favoriser le développement de la géothermie, cette énergie n’étant pas assez développée dans notre pays, mais, comme le relève le rapporteur, « le dispositif de l’article, comme l’étude d’impact ou l’exposé des motifs, est assez peu explicite sur les orientations du nouveau régime », au point d’avoir fait naître certaines inquiétudes chez les professionnels de la filière.

Cela fait des années qu’une grande loi de refonte du code minier est attendue. Maintes fois annoncé, ce projet n’a toujours pas vu le jour. Ainsi, le rapport Tuot, par exemple, dans ses conclusions, préconisait en matière minière une procédure renforcée d’information et de participation : « Ni le secret industriel et commercial ni le droit de propriété intellectuelle ne serait opposable au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du code minier ».

Encore une fois, cette méthode ne peut être satisfaisante. Soumettre un projet de loi dans son ensemble au débat parlementaire reste la condition de la sécurité juridique de tout État de droit. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le cadre juridique de la géothermie, au motif qu’un sujet aussi important mériterait l’intervention du législateur.

J’ai déjà explicité ma position sur les habilitations, et je rappelle que notre commission a réduit les délais d’habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification prévus par cet article.

Sur le fond, je précise aux auteurs de l’amendement que l’inadaptation du régime actuel tient non pas à sa division entre l’exploration et l’exploitation, qui demeurera, mais au fait de devoir déposer en parallèle deux demandes de titres d’exploration lorsque l’on ne connaît pas la température de la ressource. Vous en conviendrez, ce cas se présente fréquemment puisqu’il est assez rare de savoir ce que l’on va trouver avant de le chercher – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux…

La réforme proposée me paraît donc tout à fait justifiée, de même que le recours à une ordonnance pour ces dispositions très techniques ; j’aurai par ailleurs l’occasion dans un instant de rassurer d’autres collègues sur un autre point.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre les arguments développés par le rapporteur, cet amendement visant à supprimer le dispositif est contraire à la volonté du Gouvernement de développer la géothermie.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 163.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Milon, Grosdidier, Lefèvre et Chatillon, Mmes Renaud-Garabedian, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Mouiller, Darnaud, B. Fournier, Savin, Pointereau, Revet, Ginesta et Bonhomme, Mmes Thomas et Estrosi Sassone et MM. Saury, Bazin, Dallier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons votre volonté de réduire les délais d’habilitation, ainsi que de développer la géothermie. Toutefois, si les permis d’exploitation et les permis d’exploration de la géothermie basse énergie étaient alignés sur ceux de la géothermie haute énergie, ils seraient alors délivrés sur des surfaces de plusieurs centaines de kilomètres carrés.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l’échelle d’une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l’exclusivité de l’utilisation des ressources à une échelle bien plus large.

Il convient en effet de noter d’importantes différences d’attribution des titres, notamment en termes de surface de permis – plusieurs centaines de kilomètres carrés pour la géothermie à visée électrogène, soit par exemple la surface d’une région, contre une dizaine de kilomètres carrés pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville – cohérente pour le développement des réseaux chaleur.

Aussi, autoriser un opérateur à détenir l’ensemble des ressources thermiques d’une région, si l’on raisonne avec le même périmètre que pour un permis déposé pour une utilisation électrogène, ne permettra pas une libre concurrence entre les opérateurs pour tous les réseaux de chaleur de la région.

Nous pensons qu’une meilleure prise en compte des enjeux locaux favoriserait le bon développement de la filière des réseaux de chaleur géothermique. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le présent amendement et le suivant, à savoir l’amendement n° 8 rectifié, visent sous des formes différentes le même objectif : préciser que les nouvelles règles applicables à l’exploration géothermique ne sauraient avoir pour effet d’exclure sur une même zone la géothermie basse température au profit de la géothermie haute température.

J’ai moi-même entendu au cours de mes auditions la crainte exprimée par certains professionnels de la filière de voir ainsi la basse température, qui alimente les réseaux de chaleur, être évincée au profit de la haute température, destinée, elle, à produire de l’électricité.

Il est vrai que le texte est assez peu explicite sur ce point, mais le droit en vigueur comme les réponses qui m’ont été apportées par le Gouvernement permettent, je le crois, d’apaiser ces craintes. En effet, le droit existant, dont le Gouvernement m’a confirmé qu’il resterait inchangé sur ce point, permet bien de déposer une demande d’autorisation de recherche en basse température sur la superficie d’un permis de recherche en haute température, et inversement.

Comme il est rappelé dans le rapport de la commission, le permis de recherche donne une exclusivité non pas sur la zone, mais uniquement sur les travaux de recherche à mener par le pétitionnaire pour le type de ressources identifié dans son titre : géothermie basse et haute température peuvent donc, et pourront toujours, cohabiter sur une même zone.

Si le Gouvernement pouvait confirmer mes propos, le doute serait définitivement levé et les amendements n° 11 rectifié bis et 8 rectifié pourraient être considérés comme satisfaits. Dans ce cas, je demanderais à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour aller dans le même sens que M. le rapporteur, je rappellerai que le projet de loi ne modifie pas le cadre des autorisations de recherche en basse température. Il sera toujours possible de superposer le cadre proposé par l’article 39 du permis d’exploration pour les grandes zones et les durées longues avec des autorisations de recherche existantes ou en demande sur des périmètres plus petits pour la géothermie basse température.

Ainsi, le projet de loi conserve toutes les possibilités de recherches en basse température, dont le régime n’est pas modifié, tout en permettant de découvrir de nouvelles ressources, aussi bien à haute ou basse température, dans le cadre des nouveaux permis d’explorer proposés par le projet de loi.

Je précise, comme M. le rapporteur, que l’avis que j’émets sur l’amendement n° 11 rectifié bis vaut également pour l’amendement n° 8 rectifié, qui tend au même objectif. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous passe les développements techniques, mais je me joins au rapporteur pour vous assurer que vous pouvez être tranquillisés par les dispositions du projet de loi.

Madame Imbert, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos interventions, et puisque nous débattons d’un texte sur la confiance, je veux vous faire crédit. M. le rapporteur a tout de même souligné que le texte n’était pas très explicite, d’où notre inquiétude et le dépôt de cet amendement…

Quoi qu’il en soit, je vous fais confiance et je dormirai tranquille cette nuit. §Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Mizzon et Détraigne, Mmes Férat et Billon, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme C. Fournier et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais, à mes yeux, la confiance n’exclut pas le contrôle !

C’est pourquoi j’aimerais compléter l’alinéa 1 de cet article. Cela va peut-être sans dire, mais il me semble que cela va encore mieux en le disant !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Même avis que pour l’amendement n° 11 rectifié bis : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe actuellement un cadre pour mener des autorisations de recherche en température inférieure à 150 degrés. Ce cadre, qui reste inchangé, permet de circonscrire un projet sur une période de trois années dans le cas où la ressource est déjà identifiée et où seul le doublet reste encore à positionner.

Si la ressource n’est pas identifiée, seul le cadre de la haute température permet de mener une phase d’exploration sur une période allant jusqu’à quinze années. La réforme que nous proposons permet d’élargir le cadre en phase de recherche ayant pour objectif d’identifier une ressource à toute gamme de température sur une période longue. Vos craintes peuvent donc être levées, madame la sénatrice.

C’est pourquoi je vous invite à retirer le présent amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa que tend à introduire le présent amendement ne peut-il être ajouté ?

Il nous paraît, pardonnez-moi l’expression, superfétatoire.

Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.

Madame Vullien, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, même si c’est à contrecœur.

L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 39.

TITRE III

UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION RENOUVELÉ

L’amendement n° 224, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise simplement à supprimer le titre III et son intitulé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’est opposé en commission à la suppression des articles du titre III.

En cohérence, nous ne pouvons être favorables à la suppression dudit intitulé, d’autant que nous ne désespérons pas de voir, à l’occasion de la navette, un certain nombre de dispositions réexaminées et éventuellement réintégrées dans le projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.