Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 90 (Retiré avant séance)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 12 mars 2018 par : M. Perrin.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 25 bis
Amendement n° 90, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comprend un volet sur l'information de la demande d’établissement d’une procuration au mandataire par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Les conditions d'obtention d'une procuration ont été simplifiées par le décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
A cet égard, le formulaire de procuration a été simplifié et le volet destiné au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.
Or en pratique, le mandant oublie très fréquemment d'en informer son mandataire, empêchant ainsi l’exercice de son droit de vote.
Cet amendement demande à ce que la rapport envisage la possibilité de rétablir cette information par voie électronique uniquement, permettant ainsi de concilier simplification et information du mandataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.