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Amendement N° 215 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2018 par : M. Luche, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence avec le texte de la commission spéciale, cet amendement tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition de personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.
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