Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 217 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2018 par : M. Luche, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
A. - Alinéa 3
Après la référence L. 552-3
insérer la référence :
, L. 562-3
B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence :« L. 114-9 » ;
... Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.