Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 218 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Gruny, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et pour les demandes de certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France.
Exposé Sommaire :
L'article 23 bis met en place une expérimentation permettant aux Français de l'étranger de justifier de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France.
Le Gouvernement nous a indiqué une difficulté concernant l'application de cette expérimentation au certificat d'immatriculation. En effet, la délivrance de ce certificat est obligatoirement associée au paiement d'une taxe au profit des régions, dont le taux est fixé par celles-ci. Dans ce cadre, il est nécessaire, de disposer d'une justification de l'adresse en France du demandeur. Il n’est donc pas prévu que les Français résidant à l’étranger demandent un certificat d’immatriculation de véhicule.
En accord avec le Gouvernement, et afin de préserver les ressources des régions, il est donc proposé de ne pas inclure les certificats d'immatriculation dans le champ de l'expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.