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Amendement N° 219 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Gruny, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Alinéa 1
Après le mot :
réserve
insérer les mots:
, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté qui subsistait dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
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