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Amendement N° 222 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2018 par : M. Luche, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le troisième alinéa du I est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’article 35 bis, inséré en commission au Sénat, vise à réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles à cet article.
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