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Amendement N° 224 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2018 par : M. Luche, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de la suppression des articles 40, 40 bis, 41, 42, 43, 45 et 46 du projet de loi.
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