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Amendement N° 25 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 7 mars 2018 par : M. Patriat.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les éléments d’encadrement, de support, de fonctionnement, de sécurité et d’éclairage des dispositifs ne sont pas assimilés à des publicités ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’apporter une précision quant aux modalités de calcul de la surface des dispositifs publicitaires. Cette modification a pour unique objectif de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées sans entraîner un agrandissement de leur format ni une augmentation du nombre de dispositifs publicitaires.
Il résulte de décisions du Conseil d'Etat qui estime qu'à la lecture de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, le calcul de la surface maximale autorisée de la publicité devait prendre en compte la surface totale du dispositif, encadrement compris, et non la seule surface utile de la publicité (affiche ou écran) ; les éléments d’encadrement (ou moulures) des dispositifs publicitaires, qui ne sont pas destinés à recevoir de la publicité mais à permettre le bon fonctionnement du dispositif publicitaire, sont assimilés à de la publicité pour le calcul de sa surface. Une telle lecture entraînerait des coûts élevés de remplacement des dispositifs publicitaires existants.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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