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Amendement N° 147 (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Après l’alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant accepté que leurs données biométriques soient stockées sur un serveur distant ("Cloud") à des fins technologiques : le déverrouillage d'un téléphone portable par exemple. Compte-tenu de la sensibilité de ces données et des risques liés au stockage à distance, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation des personnes concernées et des délais particulièrement courts.
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