Amendement N° 148 (Adopté)

Protection des données personnelles

Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.

Photo de Maryse Carrère 

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.

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