Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles
Cet amendement vise à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.
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