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Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 111 (Adopté)
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Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2018 par : Mme Joissains, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 111
I. – Alinéa 2
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ierà III bis de la présente loi
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement prend acte des engagements donnés au Sénat et encadre, à double titre, l'habilitation sollicitée :
- sur le fond, il précise expressément que l'ordonnance ne pourra modifier les équilibres auxquels sera parvenu le Parlement ;
- dans le temps, il réduit à quatre mois le délai pour prendre cette ordonnance ; le ministère nous ayant rassurés sur le fait que l'ordonnance était "presque prête", un délai plus court devrait permettre de limiter au minimum la période transitoire séparant entre l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, d'une part, et l'entrée en vigueur de l'ordonnance de clarification, d'autre part.
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