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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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