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Amendement N° 30 (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 11, seconde phrase
Après les mots :
de l’État
insérer les mots :
et des collectivités territoriales
et remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales, comme le projet de loi le prévoit déjà pour l'Etat, de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour la protection de données biométriques, génétiques et de santé.
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