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Amendement N° 31 (Retiré)
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Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
commissaire du Gouvernement
par les mots :
rapporteur public
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la notion de "commissaire de gouvernement", susceptible de laisser penser à une partialité selon une jurisprudence de la CEDH relative à la juridiction administrative, par celle, plus neutre, de "rapporteur public".
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