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Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
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Déposé le 16 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 18 est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre est rendu destinataire de l’ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte. Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant du chapitre VII, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aller au bout de la logique visant à exclure le commissaire du Gouvernement de l'exercice du pouvoir de sanction de la CNIL, en supprimant la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de cette AAI tout en maintenant le droit de regard du Gouvernement sur son fonctionnement, hors mesures ou sanctions relevant du chapitre VII de la loi de 1978.
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