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Amendement N° 33 (Retiré)
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Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
I. – Alinéas 4, 10 et 14
Après les mots :
des autres États membres de l’Union européenne
insérer les mots :
, sous réserve de leur application dudit règlement,
II. – Alinéa 23
Après le mot :
précité
insérer les mots :
, sous réserve de l’application dudit règlement par l’État membre de l’autorité de contrôle chef de file
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la CNIL de suspendre sa coopération avec des autorités de contrôle dont les Etats membres n'auraient pas pris les mesures d'application adaptées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
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