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Amendement N° 34 (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Compte-tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la violation est démontré.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à atténuer le risque financier de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les micro-entreprises, et les PME.
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