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Amendement N° 36 (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Avantl’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues explicitement publiques par la personne concernée, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction mentionnée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, suggéré par des associations de défense des droits des citoyens sur internet, vise à mieux prendre en compte le risque inhérent à la constitution de données sensibles à partir de données personnelles librement publiées sur internet et recoupées entre elles. Il est donc proposé de permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les traitements visant à élaborer de tels profilages.
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