Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 (Rejeté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2018 par : M. Loïc Hervé.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 19 ter
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’importance croissante du numérique dans notre société et des enjeux y afférents (dématérialisation des services et inclusion numérique, ouverture, sécurisation et protection des données...), il est surprenant que les collectivités locales, compte tenu de l’impact que l’économie du numérique va avoir sur l’action publique, ne soient pas tenues d’élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire, à l’échelon le plus adapté de leur point de vue.
En effet, au regard du droit en vigueur (article L.1415-2 du code général des collectivités territoriales), l'élaboration d’une telle stratégie n’est obligatoire que dans les zones de montagne, sur les territoires couverts par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation sur l’ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.