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Amendement N° 12 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ils considèrent que cette démarche est incompatible avec la réalisation du service public ferroviaire et qu’elle porte les germes d’une dégradation de service pour les usagers ainsi que d’une rétraction de l’offre uniquement sur les axes rentables. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet article qui transpose le 4ème paquet ferroviaire de manière anticipée.
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