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Amendement N° 13 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ils souhaitent que la SNCF conserve son monopole afin de garantir une péréquation nationale ainsi qu’une maîtrise publique totale sur ce secteur d’intérêt général. Cette maîtrise publique est consubstantielle à la notion de service public qui se justifie par trois exigences : l’aménagement du territoire, le droit à la mobilité et le respect des engagements pris par l’accord de Paris, permettant une réelle transition écologique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
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