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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La disposition visée par le présent amendement constitue une transposition excessive du 4ème paquet ferroviaire puisque cette disposition exclut l’application des articles de la directive qui permettent des exceptions au principe de mise en concurrence. A l’inverse de ces considérations, les auteurs de cet amendement considèrent que l’utilisation de ces articles aurait pu permettre à la France de s’exonérer de l’application de cette directive qui sonne la charge contre le service public ferroviaire.
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