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Amendement N° 15 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ils souhaitent que la SNCF conserve son monopole afin de garantir une péréquation nationale ainsi qu’une maîtrise publique totale sur ce secteur d’intérêt général. Cet article en permettant que l’État accorde des droits exclusifs à différentes entreprises ferroviaire pour l’exploitation des transports ferroviaires de personne à grande vitesse rompt avec cette conception intégrée du service public ferroviaire. Pour cette raison, ils préconisent la suppression de cet article.
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