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Amendement N° 17 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit le transfert des salariés aux autres entreprises ferroviaires. Cet article est particulièrement dangereux en précarisant les salariés de l’entreprise publique et en permettant leur licenciement, ceci à rebours de la nature même du statut de cheminot. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette attaque frontale du statut de cheminot pourtant lié à la nature même du service public ferroviaire qui exige la continuité du service public. Les garanties sont aujourd’hui particulièrement lacunaires sur l’avenir de ces salariés.
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