Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
En repli, les auteurs de cet amendement souhaitent a minima que le dialogue social puisse être productif sur les conditions de transfert des personnels vers la nouvelle société anonyme « gare et connexions ». Dans ce cadre, ils souhaitent supprimer cet alinéa qui indique « qu’à défaut d’accord au bout d’un an, les modalités sont définies par voie réglementaire ». Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à la démocratie sociale et créé des conditions défavorables aux salariés.
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