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Amendement N° 25 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 2141-1 du code des transports est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la direction « gare et connexion » au sein actuellement de SNCF Mobilité, au lieu d’être transformée en SA comme le propose la présente loi peut, afin de respecter les injonctions du 4ème paquet ferroviaire, être transféré à SNCF Réseau.
Une telle démarche serait d’ailleurs plus cohérente avec le statut même de ces gares, éléments du patrimoine ferroviaire et maillon du réseau ferroviaire national.
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