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Amendement N° 67 (Adopté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2018 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dividende perçu par la SNCF est reversé à SNCF Réseau dans les conditions prévues par le 4° de l’article L. 2111-24 du présent code en vue d’améliorer le réseau ferré national. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article L. 2102-20 du code des transports prévoit qu’un dividende peut être prélevé par l’EPIC SNCF sur les bénéfices de SNCF Mobilités (et donc de sa direction autonome Gares et Connexions), lorsqu’il existe des sommes redistribuables. SNCF peut ensuite attribuer ces sommes, sous forme de dotations, à SNCF Réseau.
L’article 15 de la proposition prévoit de conserver ce dispositif s’agissant de Gares et Connexions, qui serait, comme le prévoit l’article 11, détachée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme.
Le présent amendement vise à s’assurer que les sommes qui seront prélevées par SNCF seront effectivement reversées à SNCF Réseau et utilisées pour entretenir et moderniser le réseau ferroviaire.
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