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Amendement N° 7 (Rejeté)
Discuté en séance le 28 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 370 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’une structure d’amortissement de la dette ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment urgent afin de répondre aux exigences de reprise de la dette du système ferroviaire que le Gouvernement évalue non seulement la capacité de l’État à la reprise pure et simple de la dette mais également la possibilité de création d’un structure d’amortissement, à l’image de ce qui a été opéré en Allemagne.
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