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Amendement N° 12 (Retiré)
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 26 mars 2018 par : M. Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 2° est complété par les mots : «, le fils ou la fille d’un oncle ou d’une tante » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° de l’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par les mots : «, le fils ou la fille d’un oncle ou d’une tante ».
Exposé Sommaire :
Il vise à étendre la qualification d’incestueux aux viols, agressions et atteintes sexuelles commis par des cousins germains.
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