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Amendement N° 4 (Rejeté)
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 9 )
Déposé le 23 mars 2018 par : Mme Meunier, M. Jeansannetas.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
par les mots :
est imprescriptible
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu’ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.
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