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Amendement N° 10 rectifié (Irrecevable)
Élection des conseillers métropolitains
Avis de la Commission : irrecevable art 45
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2018 par : MM. Forissier, Buffet, Mmes Lamure, Di Folco.
Texte de la commission N° 382 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
Après l'article 1er
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3642-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3642-… – Le président du conseil de la métropole de Lyon peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux maires des communes situées sur le territoire de la métropole. »
Exposé Sommaire :
Pour améliorer la qualité du service public et offrir une réponse rapide aux attentes des administrés, le Président de la Métropole de Lyon doit pouvoir donner délégation aux maires des communes de la métropole pour la gestion des services de proximité, y compris l’ordonnancement de menues dépenses inscrites au budget de la métropole.
Cet amendement est un premier pas vers la définition d’un statut des maires et des communes au sein de la métropole de Lyon, compte tenu du fait que celle-ci n’est pas un établissement public de coopération intercommunale mais une collectivité territoriale à statut particulier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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